Appeal for Stay of Execution of Child Visitation Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought an urgent stay of execution for a portion of a lower court judgment concerning protective measures for a marital union, specifically challenging the newly established, broader visitation rights for the respondent concerning their two children, set to commence shortly. The appellate court found a particular urgency to decide due to the potentially irreparable harm to the children if the visitation terms were altered before a ruling on the suspension of effect, and therefore provisionally granted the appellant's request to suspend the executory nature of the challenged visitation provisions, while simultaneously granting the opposing party a brief period to respond to the application for a suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 265 al. 1 et 2 CPC; Appeal for Stay of Execution of Child Visitation Order: The appellate court found a particular urgency to decide due to the potentially irreparable harm to the children if the visitation terms were altered before a ruling on the suspension of effect, and therefore provisionally granted the appellant's request to suspend the executory nature of the challenged visitation provisions, while simultaneously granting the opposing party a brief period to respond to the application for a suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify maintaining the status quo while granting a deadline to respond to the request for a suspensive effect.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18414/2020 ACJC/1040/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 9 AOÛT 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 2022, comparant par Me Sonia RYSER, avocate, Locca Pion & Ryser, promenade du Pin 1, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sirin YÜCE, avocate, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 5, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 août 2022 ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour.
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Vu l'appel formé le 8 août 2022 par A______ contre les chiffres 5, 6, 8, 9, 11 et 12 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale par le Tribunal de première instance le 29 juillet 2022 dans la cause C/18414/2020;
Attendu, EN FAIT, que A______ sollicite la suspension da caractère exécutoire du chiffre 5 dudit dispositif, relatif au droit de visite réservé à B______ sur les enfants C______ et D______;
Que ce point du dispositif instaure un droit de visite plus large que celui en vigueur actuellement et supprime le passage des enfants par le Point Rencontre;
Vu le courrier déposé le 8 août 2022 à la Cour de justice par A______, requérant l'octroi d'urgence de l'effet suspensif au chiffre 5 précité, en raison du fait que le droit de visite tel que prévu par le jugement attaqué devrait débuter le 12 août prochain;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a urgence particulière à statuer, vu le préjudice difficilement réparable auquel les enfants pourraient être exposés si les modalités du droit de visite étaient modifiées avant que la Cour statue sur effet suspensif;
Qu'il se justifie de maintenir le statu quo, tout en impartissant à B______ un délai pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif (cf. art. 265 al. 1 et 2 CPC);
C/18414/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur mesures superprovisionnelles :
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 5 du dispositif du jugement JTPI/9005/2022 rendu le 29 juillet 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18414/2020.
Cela fait et statuant préparatoirement :
Impartit à B______ un délai de 3 jours dès réception de la présente décision pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif.
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt au fond.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Voies de recours : Il n'y a pas de recours contre les décisions sur mesures superprovisionnelles, ni au niveau cantonal, ni au niveau fédéral (ATF 139 III 86 consid. 1.1.1);
C/18414/2020