Ratification of Matrimonial Settlement Agreement on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties in an appeal of a first instance judgment reached and filed a comprehensive settlement agreement regarding the liquidation of their matrimonial property, including a payment of 398,000 Swiss Francs, educational cost provisions, child support arrangements until age 25 with a guarantee fund, and withdrawal of associated legal proceedings. The court, citing provisions of the Code of Civil Procedure, ratified this agreement, which nullified specific parts of the initial judgment, maintained the remainder, and ordered the case to be struck from the role, while also apportioning the appeal costs equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 334 LPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 104 al. 1 CPC; Ratification of Matrimonial Settlement Agreement on Appeal: The court, citing provisions of the Code of Civil Procedure, ratified this agreement, which nullified specific parts of the initial judgment, maintained the remainder, and ordered the case to be struck from the role, while also apportioning the appeal costs equally between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that a settlement agreement has the effect of a decision entered into force.
Cited in the reasoning section explaining that the court strikes the case from the roll and rules on costs following a settlement.
Cited for the rectification of a material error in the judgment.
Cited in the reasoning section regarding the ruling on costs following a settlement.
Texte complet
C/5569/2014
### [ACJC/1029/2018](/apps/decis/fr/acjc/show/1633836) du 27.07.2018 sur JTPI/8340/2017 ( OO ) , ACCORD
Normes :
CPC.241.al2; CPC.241.al3
Rectification d'erreur matérielle :
Rectification erreur matérielle en page 5 (dispositif).
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2018/0010/ACJC_001029_2018_C_5569_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5569/2014 ACJC/1029/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 27 JUILLET 2018
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, (VD), appelant et intimé sur appel joint d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 2017, comparant par Me F______, avocat, ______ Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
Madame B______, née C______, domiciliée ______ Genève, intimée et appelante sur appel joint, comparant par Me G______, avocate, ______ Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8340/2017 rendu par le Tribunal de première instance le 23 juin 2017;
Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 25 août 2017 par A______ contre ce jugement;
Vu les écritures des parties;
Vu la convention et les conclusions d'accord signées et déposées par les parties le 11 juillet 2018 au greffe de la Cour pour homologation;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que l'accord entre les parties peut être homologué;
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ratifie l'accord conclu entre les parties par convention et conclusions d'accord du
11 juillet 2018.
Principalement :
Annule les chiffres 2 à 6, 9 et 10 du dispositif du jugement JTPI/8340/2017 rendu le 23 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5569/2014, E______ ayant accédé à la majorité.
Cela fait, et statuant à nouveau sur ces points d'entente entre les parties :
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à verser à C______ un montant de 398'000 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial dans les
5 jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où le produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants-droits dans l'intervalle, dans les 5 jours à dater dudit versement.
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à instruire de manière irrévocable le notaire chargé de la liquidation de la propriété familiale de verser directement sur le compte "avoirs clients" de Me F______ le montant de 398'000 fr.
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de l'engagement susvisé.
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort du transfert à Me G______, pour le compte de C______, de la somme de 398'000 fr. dès réception en ses livres dudit montant.
Donne acte à A______ de son engagement de prendre à sa charge les frais de scolarité de E______ pour l'année scolaire 2018-2019.
Donne acte à A______ de son engagement à verser à E______ le montant mensuel de 1'000 fr. jusqu'à ses 25 ans, pour autant qu'il poursuive des études sérieuses et suivies, son service militaires et/ou un apprentissage, à charge pour E______ de payer son assurance-maladie, ses frais de téléphone et de transport et d'assumer ses obligations fiscales.
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage, afin de garantir l'exécution de la prise en charge des frais scolaires et de la contribution d'entretien, à ouvrir, dans un délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où le produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants droit dans l'intervalle, dans les 15 jours à dater dudit versement, un compte joint au nom de A______ et de E______, avec signature collective, et d'y verser la somme de 100'000 fr.
Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à entreprendre les démarches nécessaires avec E______ en vue de l'établissement d'un ordre mensuel permanent sur le compte visé ci-avant d'un montant de 1'000 fr. en faveur de l'enfant.
Dit qu'en cas de non-exécution de l'ouverture du compte-joint et du versement de la somme de 100'000 fr. sur celui-ci dans le délai fixé, A______ devra verser à E______ la somme de 50'000 fr. à titre de peine conventionnelle cumulative, l'obligation précitée restant exigible.
Donne acte à A______ et à C______ qu'ils conviennent que les allocations familiales relatives à E______ seront perçues directement par ce dernier.
Donne acte à C______ qu'elle s'engage à instruire de manière irrévocable le service cantonal d'allocations familiales de verser directement à E______ les prestations auxquelles il a droit.
Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution de l'engagement susvisé.
Donne acte à A______ de son engagement de régler, en mains du parrain de E______, l'avance consentie par ce dernier au titre des frais de scolarité de E______, correspondant au montant de 36'735 fr.
Donne acte à C______ de son engagement de régler, dès réception du montant de 398'000 fr., les arriérés de frais de scolarité de E______ auprès de l'H______, soit 17'235 fr.
Donne acte à C______ de son engagement de retirer la requête de mainlevée relative à ses prétentions en versement d'arriérés de contributions d'entretien, déposée auprès de la Justice de paix de I______ en date du 15 septembre 2017 (procédure n° 1______) et actuellement pendante auprès du Tribunal cantonal vaudois, respectivement donne contrordre à la poursuite n° 2______ requise auprès de l'Office des poursuites du district de I______, dès réception du versement de 398'000 fr.
Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution dudit engagement.
Donne acte à A______ de son engagement à retirer le recours formé contre la décision de mainlevée définitive prononcée par la Justice de paix le 16 février 2018.
Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de cet engagement.
Donne acte à A______ de son engagement d'assumer l'intégralité des frais de poursuite ainsi que des frais de justice relatifs à la procédure de mainlevée
n° 1______ susvisée, chacune des parties assumant en revanche ses frais d'avocat.
Donne acte à A______ et à C______ de leur accord que les frais de justice relatifs à la procédure de divorce seront pris en charge par moitié chacun, chaque partie assumant ses honoraires d'avocat.
Dit que moyennant bonne et fidèle exécution des présentes conclusions d'accord, A______ et C______ n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'un à l'égard de l'autre.
Condamne A______ et C______ à respecter et exécuter les présentes conclusions d'accord.
Dit que le dispositif du jugement n° JTPI/8340/2017 rendu en date du 23 juin 2017 par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance dans la cause n° C/5569/2014, est maintenu pour le surplus y compris notamment le chiffre 8 relatif à la restitution de la commode J______.
Raye la cause du rôle.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Sur les frais :
\*Rectification erreur matérielle le 2.10.2018 (art.334 LPC)
Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., ~~compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève,~~ \et les met à la charge des parties par moitié chacune.
\*Dit que les sommes de 5'000 fr. de A______ et de 5'000 fr. de B______ sont provisoirement prises en charge par l'Etat de Genève.
~~Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 5'000 fr. à A______.~~
~~Condamne B______ à verser 5'000 fr. à A______ à titre d'avance de frais.~~
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges, Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
La présidente : Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE · La greffière : Jessica ATHMOUNI
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
![endif]-->