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ACJC/1022/2020 • CJ GE ACJC/1022/2020 Généré par l'IA

Inadmissible Tenancy Appeal Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause ACJC/1022/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court judgment regarding a tenancy matter, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant, acting without counsel, failed to state how the original decision was contrary to law, provided no specific criticism of the ruling, and did not include any formal conclusions as required by procedural law, leading the appellate court to dismiss the appeal on the basis of procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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Art. 321 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Inadmissible Tenancy Appeal Due to Procedural Deficiencies: Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Mots-clés

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procédure d'expulsion indigence procédurale non prouvée manquement du bailleur violation de garanties procédurales recours contre décision de renvoi preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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Art. 321 al. 1 CPC
Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision attaquée (art.
Art. 321 al. 2 CPC
1 CPC), est introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC);
Art. 322 al. 1 CPC
The appeal was declared inadmissible based on this provision for failing to meet the motivation requirements.
Art. 22 al. 1 LaCC
The court ruled that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
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C/25539/2020
Inadmissible Eviction Appeal Due to Procedural Defects
C/16012/2022
Inadmissible Appeal for Procedural Deficiencies
C/18637/2017
Tenants' Appeal of Eviction Inadmissible Due to Procedural Defects
C/8097/2022
Appeal Against Eviction Execution Inadmissible Due to Procedural Defects
C/14135/2024
Tenant Eviction Appeal Inadmissible Due to Procedural Failures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 322 al. 1 CPC

The appeal was declared inadmissible based on this provision for failing to meet the motivation requirements.

art. 22 al. 1 LaCC

The court ruled that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/7617/2020 ACJC/1022/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU VENDREDI 17 JUILLET 2020

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 juin 2020, comparant en personne, et

B______ SA, représentée par C______ SA, ______ Genève, intimée, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.07.2020.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 23 juin 2020 dans la cause C/7617/2020 (JTBL/410/2020-7-SE);

Vu le recours formé le 7 juillet 2020 par A______ contre ce jugement;

Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;

Qu'il indique qu'il fait opposition totale au jugement, sans donner d'autres indications;

Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC);

Que l'acte de recours doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);

Qu'il incombe au recourant de motiver son recours et de faire un reproche par

conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);

Qu'en l'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;

Qu'en effet, le recours ne contient ni critique du jugement attaqué ni conclusion;

Qu'il sera donc déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/7617/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTBL/410/2020 rendu le 23 juin 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7617/2020-7-SE.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.

C/7617/2020