Child Custody Agreement Homologation and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over child custody and related financial matters, originating from a prior ruling by the first instance court. The appellate court acknowledged the appeal but ultimately announced that the parties had reached an agreement during the proceedings, which they subsequently submitted for homologation. The court ratified this agreement, which notably maintained joint custody of the child, established the child's legal domicile with one parent, and allocated educational allowances to that same parent starting from the 2022 school year, thereby modifying previous related judicial decisions, while also ruling on the distribution and compensation of appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Child Custody Agreement Homologation and Cost Allocation: The appellate court acknowledged the appeal but ultimately announced that the parties had reached an agreement during the proceedings, which they subsequently submitted for homologation. The court ratified this agreement, which notably maintained joint custody of the child, established the child's legal domicile with one parent, and allocated educational allowances to that same parent starting from the 2022 school year, thereby modifying previous related judicial decisions, while also ruling on the distribution and compensation of appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the settlement agreement has the effect of a final decision.
Cited in the indication of means of recourse regarding the calculation of the appeal deadline.
Texte complet
C/1177/2021
### [ACJC/1020/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/3058691) du 28.07.2022 sur JTPI/14310/2021 ( OO ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0010/ACJC_001020_2022_C_1177_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/1177/2021 ACJC/1020/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 28 JUILLET 2022
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 novembre 2021, comparant en personne,
et
Madame B*______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/14310/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 11 novembre 2021;
Vu l'appel contre ce jugement expédié au greffe de la Cour le 11 décembre 2021 par A______;
Vu les écritures des parties;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties tenue par la Cour le 7 juin 2022, à l'issue de laquelle un délai a été imparti à celles-ci en vue de trouver un accord;
Vu les conclusions d'accord signées et expédiées par les parties le 16 juillet 2022 au greffe de la Cour pour homologation;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que l'accord entre les parties, qui peut être homologué, sera repris dans le dispositif du présent arrêt;
Que les frais seront arrêtés à 250 fr., compte tenu de l'activité déployée par la Cour, compensés avec l'avance de frais versée par l'appelant en 1'250 fr. à due concurrence, et mis à la charge par moitié à chacune des parties;
Que le solde de l'avance de frais en 1'000 fr. sera restitué à l'appelant.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14310/2021 rendu le 11 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1177/2021.
Principalement :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué.
Cela fait et statuant à nouveau d'accord entre les parties :
Maintient la garde partagée de A______ et B______ sur l'enfant C______.
Dit que le domicile légal de C______ est chez A______.
Dit que les allocations de formation de C______ sont versées à A______ dès la rentrée scolaire 2022.
Dit que les jugements JTPI/2863/2015 du 4 mars 2015, JTPI/3061/2019 du 1er mars 2019 et l'arrêt de la Cour ACJC/1509/2019 du 14 octobre 2019 sont respectivement modifiés et complétés dans cette mesure.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires d'appel à 250 fr., compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, les met à la charge des parties par moitié chacune.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 1'000 fr. à A______.
Condamne B______ à verser 125 fr. à A______ à titre d'avance de frais.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*