Appeal Proceedings Suspension Due to Appellant's Death
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a lower court order, several parties informed the appellate court of the death of one of the appellants and requested a stay of proceedings pending the identification of the deceased's legal successors. The Court reasoned that under the applicable procedural code, a suspension is warranted when warranted by expediency and that this situation, requiring clarification of the deceased's estate representation, met this threshold; therefore, the Court ordered the suspension of the proceedings until the issue of the successor's rights is determined, deferring the decision on costs until the final ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 104 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Proceedings Suspension Due to Appellant's Death: The Court reasoned that under the applicable procedural code, a suspension is warranted when warranted by expediency and that this situation, requiring clarification of the deceased's estate representation, met this threshold; therefore, the Court ordered the suspension of the proceedings until the issue of the successor's rights is determined, deferring the decision on costs until the final ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the suspension of the procedure based on grounds of expediency.
This article was cited to rule that the costs of the current decision would be decided upon in the final ruling.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10454/2019 ACJC/102/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 20 JANVIER 2023
Entre
1) Feu Monsieur A______, domicilié ______ [GE],
2) Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ [GE],
3) Madame D______, domiciliée ______ [GE],
4) Monsieur E______, domicilié ______ [Thaïlande],
5) Madame F______ et Monsieur G______, domiciliés ______ [GE],
6) Madame H______ et Monsieur I______, domiciliés ______ [GE],
7) Madame J______, domiciliée ______ [GE],
8) Madame K______ et Monsieur L______, domiciliés ______ [GE],
9) Monsieur M______, domicilié ______ [GE],
10) Madame N______ et Monsieur O______, domiciliés ______ [GE], recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 18 février 2022, comparant tous par Me Marco VILLA, avocat, FBT AVOCATS SA, rue du 31-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'Etude duquel ils font élection de domicile,
C/10454/2019
et
Madame P______, Monsieur Q______ et Monsieur R______, domiciliés ______ [GE], intimés, comparant tous par Me Cédric LENOIR, avocat, LENOIR DELGADO & ASSOCIES SA, rue des Battoirs 7, 1205 Genève, en l'Etude duquel ils font élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 31.01.2023.
C/10454/2019
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Vu, EN FAIT, le recours formé par A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, S______ et T______ contre l'ordonnance rendue le 18 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10454/2019 les opposant à P______, Q______ et R______;
Attendu que par courrier déposé le 13 décembre 2022, les parties ont informé la Cour du décès de A______ et ont sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur les successibles du défunt;
Que copie de ce courrier a été adressé aux consorts U______ le 21 décembre 2022;
Que ceux-ci n'ont pas formulé d'observations;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée jusqu'à droit connu sur les successibles de A______;
Que les frais de la présente décision seront renvoyés à la décision finale (art. 104 CPC).
C/10454/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/10454/2019 jusqu'à droit connu sur les successibles de A______.
Dit qu'il sera statué sur les frais avec la décision finale.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.
Le président : La greffière :
Ivo BUETTI Gladys REICHENBACH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/10454/2019