Copyright Society v. Defendant: Legal Costs Dispute Following Principal Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA copyright collection society sued a company for 95.40 plus interest, but the company paid the principal amount and the society waived the interest, leaving the dispute solely on the issue of legal costs. The court reasoned that because payment of the principal occurred after the filing of the lawsuit, the defaulting party (the defendant) was responsible for the costs under the Code of Civil Procedure. Accordingly, the court fixed judicial costs, compensated these against the plaintiff's advance payment, ordered the plaintiff's reimbursement of a portion of that advance, and condemned the defendant to pay the plaintiff the remaining judicial costs plus 500 francs for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 17 RTFMC, Art. 111 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Copyright Society v. Defendant: Legal Costs Dispute Following Principal Payment: The court reasoned that because payment of the principal occurred after the filing of the lawsuit, the defaulting party (the defendant) was responsible for the costs under the Code of Civil Procedure. Accordingly, the court fixed judicial costs, compensated these against the plaintiff's advance payment, ordered the plaintiff's reimbursement of a portion of that advance, and condemned the defendant to pay the plaintiff the remaining judicial costs plus 500 francs for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to determine that costs are charged to the defendant following acquiescence.
Applied for the compensation of judicial costs and the restitution of the advance payment.
Cited in the indication of means of recourse regarding the deadline for filing an appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/29164/2018 ACJC/1011/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 28 JUIN 2019
Entre
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zurich, demanderesse comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
A______ SA, sise c/o B______, ______ (GE), citée comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 22 juillet 2019.
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Vu la demande en paiement de 95 fr. 40 plus intérêts à 5 % dès le 9 octobre 2018 formée devant la Cour de justice le 12 décembre 2018 par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ SA;
Attendu, EN FAIT, que la partie défenderesse a versé le montant en capital réclamé et que la partie demanderesse a renoncé aux intérêts;
Que le montant versé a été reçu par la partie défenderesse le 13 décembre 2018;
Que les parties sont en désaccord sur la question des dépens de la procédure, la partie demanderesse réclamant la somme de 1'200 fr., alors que la partie défenderesse s’oppose à tout versement à ce titre;
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 16 mai 2019;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
Que les frais seront donc mis à la charge de la partie défenderesse dans la mesure où le paiement est parvenu à la partie demanderesse après le dépôt de la demande;
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec l'avance de 300 fr. effectuée par la partie demanderesse, qui se verra restituer 100 fr. de la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire et verser 200 fr. de la part de la partie défenderesse (art. 111 CPC);
Que les dépens seront fixés à 500 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'importance du travail du conseil de la partie demanderesse, qui a déposé une demande en paiement et des pièces et a participé à une brève audience (art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC).
C/29164/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Donne acte à A______ SA de ce qu'elle a versé le montant en capital faisant l'objet de la demande à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, qui a renoncé aux intérêts.
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE.
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 200 fr. à titre de restitution des frais judiciaires et 500 fr. à titre de dépens.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président : La greffière :
Ivo BUETTI Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/29164/2018