Costs Determination After Partial Settlement of Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought payment of a principal sum plus interest, which the defendant paid after the suit was filed, leaving only the issue of litigation costs in dispute. The court reasoned that the defendant's subsequent payment of the principal and interest constituted an acquiescement, which has the effect of a final decision, mandating that the unsuccessful party (the defendant) bear the costs pursuant to procedural rules. Consequently, the court fixed the judicial costs, ordered the defendant to reimburse a portion of the plaintiff's advance payment, and condemned the defendant to pay the plaintiff a fixed sum for legal fees and disbursements, considering the value of the claim and the work performed by the plaintiff's counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 17 RTFMC, Art. 111 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 84 et 85 RTFMC; Costs Determination After Partial Settlement of Debt: The court reasoned that the defendant's subsequent payment of the principal and interest constituted an acquiescement, which has the effect of a final decision, mandating that the unsuccessful party (the defendant) bear the costs pursuant to procedural rules. Consequently, the court fixed the judicial costs, ordered the defendant to reimburse a portion of the plaintiff's advance payment, and condemned the defendant to pay the plaintiff a fixed sum for legal fees and disbursements, considering the value of the claim and the work performed by the plaintiff's counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies placing the costs on the defendant due to acquiescence.
This article is cited in the context of how judicial costs are handled (compensation and restitution).
This provision was used to set the amount of the judicial costs.
These provisions were used to determine the amount of legal costs (dépens).
These provisions were used, alongside RTFMC articles, to fix the amount of legal costs (dépens).
This procedural article specifies the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/28975/2018 ACJC/1010/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 28 JUIN 2019
Entre
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zurich, demanderesse comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
A______ SA, sise ______, défenderesse comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 17 juillet 2019.
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Vu la demande en paiement de 222 fr. 50 plus intérêts à 5 % dès le 9 octobre 2018 formée devant la Cour de justice le 14 décembre 2018 par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ SA;
Attendu, EN FAIT, que la partie défenderesse a versé, après le dépôt de la demande, le capital et les intérêts réclamés;
Que les parties sont en désaccord sur la question des dépens de la procédure, la partie demanderesse réclamant à ce titre la somme de 1'200 fr., que la partie défenderesse trouve exagérée;
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 16 mai 2019;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
Que les frais seront donc mis à la charge de la partie défenderesse;
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec l'avance de 300 fr. effectuée par la partie demanderesse, qui se verra restituer 100 fr. de la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire et verser 200 fr. de la part de la partie défenderesse (art. 111 CPC);
Que les dépens seront fixés à 500 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'importance du travail du conseil de la partie demanderesse, qui a déposé une demande en paiement et des pièces et a participé à une brève audience (art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC).
C/28975/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Donne acte à A______ SA de ce qu'elle a versé le capital et les intérêts faisant l'objet de la demande à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE.
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE.
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 200 fr. à titre de restitution des frais judiciaires et 500 fr. à titre de dépens.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président : La greffière :
Ivo BUETTI Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/28975/2018