Author Rights Payment Dispute: Legal Costs Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a payment demand for author rights, the defendant paid the principal amount after the action was filed, and the claimant waived interest, leaving only the issue of legal costs to be decided. The court reasoned that because the defendant acquiesced to the core claim, they were deemed the losing party per procedural rules, mandating they bear the judicial costs, which were set at CHF 200 and offset against the claimant's advance payment, and the court further awarded the claimant CHF 500 in party costs, considering the case's value and the work involved in filing the claim and attending a brief hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 17 RTFMC, Art. 111 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 84 et 85 RTFMC; Author Rights Payment Dispute: Legal Costs Allocation: The court reasoned that because the defendant acquiesced to the core claim, they were deemed the losing party per procedural rules, mandating they bear the judicial costs, which were set at CHF 200 and offset against the claimant's advance payment, and the court further awarded the claimant CHF 500 in party costs, considering the case's value and the work involved in filing the claim and attending a brief hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IARule applied to decide that costs must be borne by the losing party (the defendant) following acquiescence.
Rule applied to order the compensation of judicial costs against the advance paid and the restitution of the surplus.
Article used to determine the amount of judicial costs in the final order.
Articles used to determine the amount of party costs (dépens) in the final order.
Articles used alongside RTFMC provisions to determine the amount of party costs (dépens) in the final order.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/29161/2018 ACJC/1009/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 28 JUIN 2019
Entre
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zurich, demanderesse comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
A______ SA, sise ______, défenderesse comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 18 juillet 2019.
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Vu la demande en paiement de 375 fr. 20 plus intérêts à 5 % dès le 9 octobre 2018 formée devant la Cour de justice le 14 décembre 2018 par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ SA;
Attendu, EN FAIT, que la partie défenderesse a versé, après le dépôt de la demande, le montant en capital réclamé et que la partie demanderesse a renoncé aux intérêts;
Que les parties sont en désaccord sur la question des dépens de la procédure, la partie demanderesse réclamant à ce titre la somme de 1'200 fr., que la partie défenderesse trouve exagérée;
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 16 mai 2019;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
Que les frais seront donc mis à la charge de la partie défenderesse;
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec l'avance de 300 fr. effectuée par la partie demanderesse, qui se verra restituer 100 fr. de la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire et verser 200 fr. de la part de la partie défenderesse (art. 111 CPC);
Que les dépens seront fixés à 500 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'importance du travail du conseil de la partie demanderesse, qui a déposé une demande en paiement et des pièces et a participé à une brève audience (art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC).
C/29161/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Donne acte à A______ SA de ce qu'elle a versé le montant en capital faisant l'objet de la demande à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, qui a renoncé aux intérêts.
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE.
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 200 fr. à titre de restitution des frais judiciaires et 500 fr. à titre de dépens.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président : La greffière :
Ivo BUETTI Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/29161/2018