Appeal Against Retroactive Spousal Maintenance and Provisional Payment Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision, rendered in the context of spousal maintenance protective measures, which ordered him to pay monthly spousal support retroactively from August 2016 and a *provisio ad litem* of 10,000 fr. The appellant sought a suspensive effect for his appeal, arguing that the cumulative payment obligations, including arrears, would cause him irreparable harm. The court denied the request for a suspensive effect, reasoning that an appeal against decisions concerning provisional measures generally lacks automatic suspensive effect, and an exceptional suspension under the law requires demonstrating a prejudice that is difficult to repair; the court found that the appellant's obligation to pay maintenance, absent a threat to his own vital minimum, did not meet the threshold for such irreparable prejudice, distinguishing the case from those involving provisional execution measures with potentially definitive effects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 315 al. 4 let. b CPC, Art. 104 al. 3 CPC, art. 315 a. 5 CPC; Appeal Against Retroactive Spousal Maintenance and Provisional Payment Order: The appellant sought a suspensive effect for his appeal, arguing that the cumulative payment obligations, including arrears, would cause him irreparable harm. The court denied the request for a suspensive effect, reasoning that an appeal against decisions concerning provisional measures generally lacks automatic suspensive effect, and an exceptional suspension under the law requires demonstrating a prejudice that is difficult to repair; the court found that the appellant's obligation to pay maintenance, absent a threat to his own vital minimum, did not meet the threshold for such irreparable prejudice, distinguishing the case from those involving provisional execution measures with potentially definitive effects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule stating that appeals against decisions on provisional measures do not have suspensive effect.
Cited as the exception allowing the suspension of provisional measures if irreparable prejudice is likely, although the court ultimately found this exception not met.
Cited to defer the decision on the costs of the present order until the final decision on the merits.
Texte complet
C/24943/2016
### [ACJC/1008/2017](/apps/decis/fr/acjc/show/1633089) du 24.08.2017 sur JTPI/9581/2017 ( SDF )
Descripteurs :
EFFET SUSPENSIF
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2017/0010/ACJC_001008_2017_C_24943_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/24943/2016 ACJC/1008/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 24 AOÛT 2017
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juillet 2017, comparant par Me Daniel Schutz, avocat, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
Madame B______, domiciliée ______(GE), intimée, comparant par Me Anaïs Brodard-Droux, avocate, rue Etraz 12, case postale 6115, 1002 Lausanne (VD), en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement du 24 juillet 2017 du Tribunal de première instance dans la cause C/24943/2016 (JTPI/9581/2017) par lequel le Tribunal a notamment condamné, sur mesures protectrices de l'union conjugale, A______ à verser à B______ une somme de 7'000 fr. par mois dès août 2016 au titre de contribution à son entretien, sous imputation d'une somme de 3'667 fr. 80 versée mensuellement dès cette date et condamné A______ à verser à B______ une *provisio ad litem* d'un montant de 10'000 fr.;
Attendu que le Tribunal a retenu que les charges courantes de A______ pouvaient être arrêtées à 5'475 fr. par mois, celles de B______ étant de
5'326 fr. par mois, les revenus de A______ de l'ordre de 15'000 fr. (salaire et bonus compris) permettant de couvrir ces charges, le disponible de l'ordre de 4'380 fr. devant être réparti, de sorte que la contribution d'entretien a été fixée à 7'000 fr. par mois;
Que l'intimée n'ayant pas de ressources propres, l'appelant disposant d'une fortune en numéraire de plusieurs centaines milliers de francs, une *provisio ad litem* d'un montant de 10'000 fr. pouvait être versée par l'appelant à l'intimée;
Vu l'appel déposé le 7 août 2017 au greffe de la Cour de justice par A______ contre ledit jugement et la requête d'octroi d'effet suspensif, l'appelant estimant subir un dommage difficilement réparable du fait du rattrapage de contribution d'entretien en 39'986 fr. 40 qui lui est imposé en plus de la *provisio ad litem* au paiement de laquelle il est condamné à l'égard de l'intimée;
Que l'intimée a conclu, par déterminations reçues au greffe de la Cour le 22 août 2017, au rejet de la demande d'octroi d'effet suspensif en l'absence de tout dommage difficilement réparable;
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4
let. b CPC);
Que selon l'art. 315 a. 5 CPC, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable;
Que les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles;
Que le dommage est constitué pour celui qui requiert les mesures provisionnelles par le fait que sans celles-ci il serait lésé dans sa position juridique de fond et pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures par les conséquences matérielles qu'elles engendrent;
Que l'ATF 138 III 378 cité par le recourant à l'appui de sa demande d'octroi d'effet suspensif n'est pas pertinent dans la mesure où il vise une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif, ce qui n'est pas le cas dans le cas présent;
Qu'en l'espèce, il n'y a pas, en matière de contribution d'entretien et à défaut que le minimum vital du recourant, respectivement ses charges, ne soit pas couvert, de préjudice difficilement réparable du fait du paiement des montants auxquels l'appelant a été condamné, quelle que soit l'issue de son recours;
Que dès lors, il n'y a pas lieu de déroger au principe légal;
Que la question des frais sera tranchée avec le fond (art. 104 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Rejette la requête d'effet suspensif à l'appel déposé le 7 août 2007 par A______ contre le jugement du Tribunal de première instance JTPI/9581/2017 du 24 juillet 2017.
Dit qu'il sera tranché sur la question des frais de la présente ordonnance dans la décision au fond.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président ad intérim : Cédric-Laurent MICHEL · La greffière : Camille LESTEVEN