Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1005/2023 • CJ GE ACJC/1005/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Granted and Costs Waived

Numéro de cause ACJC/1005/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to withdraw an appeal filed against a lower court's order; the court, noting that a withdrawal has the effect of a final decision under procedural law, granted the request by taking note of the withdrawal, striking the case from the roll, and, given that no investigative actions were taken, dispensing with the collection of appeal court costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal Granted and Costs Waived: Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de la procédure réduction de l'amende décision préjudicielle attaquable demande de récusation renonciation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in connection with the rule governing the allocation of costs when a case is struck from the roll.

art. 7 al. 2 RTFMC

Used to justify waiving the perception of appeal court costs because no investigative measures were taken.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

C/21445/2022

### [ACJC/1005/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3276886) du 24.07.2023 sur OTPI/364/2023 ( SDF ) , RETIRE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0010/ACJC_001005_2023_C_21445_2022.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

republique et · canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE C/21445/2022 ACJC/1005/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 24 JUILLET 2023

Entre

Madame A*______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juin 2023, comparant par Me Sandy ZAECH, avocate, TERRAVOCATS GENÈVE, rue Saint-Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,

et

Monsieur B*______, domicilié c/o Monsieur C______, ______, intimé, comparant par Me Grégoire REY, avocat, CH ASSOCIÉS AVOCATS, quai du Seujet 12, case postale, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/364/2023 rendue le 2 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21445/2022;

Vu l'appel formé devant la Cour de justice le 19 juin 2023 par A______ à l'encontre de cette ordonnance;

Attendu que par courrier du 10 juillet 2023, réceptionné à la Cour de justice le 12 juillet 2023, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé le 19 juin 2023 par A______ contre l'ordonnance OTPI/364/2023 rendue le 2 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21445/2022‑24.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente *ad interim*; Madame Sylvie DROIN,

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

La présidente ad interim : Nathalie RAPP · La greffière : Sandra CARRIER

*Indication des voies de recours* *:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*