Stay of Interlocutory Appeal Pending Amicable Negotiation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's interlocutory order regarding provisional measures, but the parties subsequently informed the court they were engaged in amicable negotiations and requested a stay of proceedings. Applying the relevant procedural code allowing for suspension based on expediency, the Court ordered the procedure stayed, stipulating that it would resume upon the request of the most diligent party, and reserved the decision on costs until the final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 104 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Stay of Interlocutory Appeal Pending Amicable Negotiation: Applying the relevant procedural code allowing for suspension based on expediency, the Court ordered the procedure stayed, stipulating that it would resume upon the request of the most diligent party, and reserved the decision on costs until the final judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the proceedings based on this article.
The court decided that the costs of this decision would be decided with the final decision, as indicated in the reasoning leading to the dispositive.
Texte complet
C/8238/2022
### [ACJC/10/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3223212) du 03.01.2023 sur OTPI/487/2022 ( SDF )
Normes :
CPC.126
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0000/ACJC_000010_2023_C_8238_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/8238/2022 ACJC/10/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 3 JANVIER 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'une ordonnance sur mesures provisionnelles rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 18 juillet 2022, comparant par Me Daniel MEYER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me Raffaella MEAKIN, avocate, ATHENA Avocats, boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'appel formé par A______ contre l'ordonnance de mesures provisionnelles OTPI/487/2022 prononcée le 18 juillet 2022 par le Tribunal de première instance;
Attendu que par courrier déposé le 9 décembre 2022, les parties ont informé la Cour être en négociations amiables et ont sollicité la suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée;
Que la procédure sera reprise à la demande de la partie la plus diligente;
Que les frais de la présente décision seront renvoyés à la décision finale (art. 104 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/8238/2022.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Dit qu'il sera statué sur les frais avec la décision finale.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
La Présidente : Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI · La greffière : Sandra CARRIER
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*