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AC/969/2019 • CJ GE AC/969/2019 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision

Numéro de cause AC/969/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision ordering reimbursement of 3,200 francs to the State, but the court noted that the lower court subsequently annulled the contested decision, rendering the appeal moot, and consequently the appeal was declared admissible, struck from the roll, and no judicial costs were imposed for the legal aid procedure.

Regeste Legislator

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Art. 242 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 119 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision: Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'assistance judiciaire annulation de sentence arbitrale remboursement de frais annulation de la décision administrative effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 242 CPC
The case was struck off the roll because the appeal became moot following the annulment of the contested decision.
Art. 119 al. 6 CPC
Establishes that, except for unfulfilled exceptions, no judicial costs are levied for the legal aid procedure.
Art. 137 CPC
Cited for the notification procedure of the present decision.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours
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AC/1646/2012
Appeal Moot Due to Subsequent Decision Annulment
C/1093/2021
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Decision
A/2012/2007
Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
A/2799/2015
Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
A/3927/2012
Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

The case was struck off the roll because the appeal became moot following the annulment of the contested decision.

art. 119 al. 6 CPC

Establishes that, except for unfulfilled exceptions, no judicial costs are levied for the legal aid procedure.

art. 137 CPC

Cited for the notification procedure of the present decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/969/2019 DAAJ/3/2021

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU MARDI 12 JANVIER 2021

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ [GE], représentée par Me Bettina ACIMAN, avocate, rue Pierre-Fatio 15, Case postale 3782, 1211 Genève 3,

contre la décision du 26 octobre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 janvier 2021

- 2/3 -

Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal de première instance du 26 octobre 2020, notifiée au conseil de A______ le 26 novembre 2020, condamnant l'intéressée à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 3'200 fr.;

Vu le recours interjeté contre cette décision, par acte expédié le 7 décembre 2020 à la Présidence de la Cour de justice;

Vu la décision rendue le 11 décembre 2020, par laquelle la Vice-présidente du Tribunal de première instance a annulé la décision querellée;

Vu les observations du même jour de la Vice-présidente du Tribunal de première instance informant l'Autorité de céans de cette décision d'annulation;

Vu le courrier de A______ du 14 décembre 2020, par lequel celle-ci a déclaré retirer son recours et demandé que les éventuels frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat;

Attendu que la procédure est devenue sans objet du fait de l'annulation de la décision litigieuse;

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

AC/969/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 octobre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/969/2019.

Constate que le recours est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Bettina ACIMAN (art.

137 CPC).

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

AC/969/2019