Appeal Regarding Denial of Legal Aid Inadmissible Due to Unmotivated Submission
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision to deny legal aid for a planned appeal, where the denial was based on the perceived low likelihood of success of the underlying appeal; the appellate court declared the appeal regarding the legal aid denial inadmissible because the submitted recourse document lacked any specific criticism or arguments against the contested decision and contained no formal conclusions, thus failing to meet the statutory requirement for a motivated submission necessary for admissibility, and no opportunity for subsequent correction was granted for this fundamental defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 29 al. 5 LOJ, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 132 al. 2 CPC, Art. 132 CPC; Appeal Regarding Denial of Legal Aid Inadmissible Due to Unmotivated Submission: Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to lack of reasoned criticism of the contested decision.
Rule stating that no judicial costs are levied for legal aid proceedings, except in specific, non-applicable cases.
Cited in relation to the notification of the decision concerning the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/864/2025 DAAJ/72/2025
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 4 JUIN 2025
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 15 avril 2025 de la Vice-présidence du Tribunal civil.
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 juin 2025
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Vu la requête formée par A______ tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour une procédure de recours à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de première instance (TAPI) en date du 8 novembre 2024 (JTAPI/1106/24, cause A/1______/24); Attendu, EN FAIT, que par décision du 15 avril 2025, la Vice-présidence du Tribunal civil a rejeté sa demande au motif que les chances de succès du recours sont faibles; Que par courrier expédié le 15 mai 2025 à la Cour de justice, A______ a déclaré former recours contre la décision susvisée;
Considérant, EN DROIT, que les décisions rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47); Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de trente jours (art. 10 al. 3 et 4 LPA; 321 al. 1 CPC);
Que pour le recours comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC); qu'elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours; que s'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, en application de l'article 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour compléter ou améliorer une motivation suffisante;
Que la juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré (art. 320 let. a et b CPC);
Qu'en l'espèce, le recours ne contient aucune critique de la décision attaquée;
Que la recourante ne prend en outre aucune conclusion;
Que dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme réparable au sens de l'article 132 CPC, il ne sera pas entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable;
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/864/2025
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PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 avril 2025 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/864/2025.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
AC/864/2025