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AC/782/2017 • CJ GE AC/782/2017 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Legal Aid Appeal After Reconsideration Initiated

Numéro de cause AC/782/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a lower court's decision concerning legal aid, which had previously been the subject of a reconsideration request; the lower court informed the appellate court that the reconsideration was underway, leading the appellate court to temporarily suspend the appeal, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal, which, as a voluntary dismissal, has the effect of a final decision, leading the court to remove the case from the roll without imposing judicial costs for the appeal procedure, consistent with regulations concerning legal aid proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 123 al. 1 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC; Appellant Withdraws Legal Aid Appeal After Reconsideration Initiated: Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire reconsidération retrait de la requête procédure directrice recours contre décision de renvoi action en séparation de corps RECONSIDÉRATION ; RADIATION DU RÔLE

Dispositions légales citées

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Art. 123 al. 1 CPC
3), a dit que le solde de la bénéficiaire se montait à 5'060 fr., l'art. 123 al. 1 CPC étant réservé (ch.
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
Cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 119 al. 6 CPC
Cited to state that no judicial costs are charged for the legal aid procedure.
Art. 137 CPC
Cited for the notification of the decision to the appellant's counsel.
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AC/2031/2012
Withdrawal of Legal Aid Appeal Following Reconsideration Decision
AC/3103/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Legal Aid Decision
AC/1130/2023
Withdrawal of Legal Aid Appeal Due to Reconsideration Grant
AC/315/2024
Withdrawal of Appeal in Legal Aid Case
AC/319/2021
Appellant's Withdrawal of Legal Aid Appeal Following Superseding Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

Cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 119 al. 6 CPC

Cited to state that no judicial costs are charged for the legal aid procedure.

art. 137 CPC

Cited for the notification of the decision to the appellant's counsel.

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Texte complet

AC/782/2017

### [DAAJ/87/2018](/apps/decis/fr/aj/show/1637715) du 13.11.2018 sur AJC/3791/2018 ( AJC ) , RETIRE

Descripteurs :

RECONSIDÉRATION ; RADIATION DU RÔLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/aj/file/2018/0000/DAAJ_000087_2018_AC_782_2017.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE AC/782/2017 DAAJ/87/2018 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DECISION DU MARDI 13 NOVEMBRE 2018

Statuant sur le recours déposé par :

Madame*A______, domiciliée ______,

représentée par Me Thierry ADOR, avocat, avenue Krieg 44, case postale 445, 1211 Genève 12,

contre la décision du 6 août 2018 du Vice-président du Tribunal civil.

Vu la décision AJC/3791/2018 rendue le 6 août 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/782/2017 et reçue le 27 août 2018 par A______ (ci-après : la recourante);

Vu le recours formé par celle-ci le 7 septembre 2018 à l'encontre de cette décision;

Vu les observations du 17 septembre 2018 du Vice-président du Tribunal civil informant l'autorité de céans de ce qu'une procédure en reconsidération était en cours, parallèlement au recours;

Vu la décision de suspension de la procédure de recours de la Cour de justice du 27 septembre 2018, jusqu'à droit jugé sur la demande de reconsidération;

Vu la décision AJC/4579/2018 du 2 octobre 2018 par laquelle le juge de l'assistance juridique est entré en matière sur la demande de reconsidération et l'a rejetée au fond (cf. 1 du dispositif), a confirmé la décision du 6 août 2018 en ce qu'elle condamnait la recourante à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 2'400 fr. (ch. 2), l'a invitée cas échéant à contacter les Services financiers du Pouvoir judiciaire pour convenir d'un arrangement de paiement de cette somme par mensualités après réception de la facture (ch. 3), a dit que le solde de la bénéficiaire se montait à 5'060 fr., l'art. 123 al. 1 CPC étant réservé (ch. 4) et transmis la décision aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 5);

Vu le courrier du Vice-président du Tribunal civil informant l'autorité de céans de cette décision;

Attendu que la recourante a retiré son recours par courrier reçu au greffe de la Cour de justice le 9 octobre 2018;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :

Préalablement :

Ordonne la reprise de la procédure.

Cela fait :

Prend acte du retrait du recours formé le 7 septembre 2018 par A______ contre la décision AJC/3791/2018 rendue le 6 août 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/782/2017.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Thierry ADOR (art. 137 CPC).

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le Vice-président : Patrick CHENAUX · La greffière : Maïté VALENTE

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*