Appeal Against Refusal of Assistance for Withdrawing Parental Authority Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial assistance to appeal a lower court decision that had rejected her request for such assistance, which was based on the lower court finding her underlying appeal against the withdrawal of parental authority over her four children to be without prospect of success, citing a prior psychiatric evaluation noting her personality disorder impaired her judgment. The court dismissed the current appeal as inadmissible because the appellant failed to provide sufficient legal reasoning to demonstrate how the Vice-President manifestly and arbitrarily established the facts or violated the law in determining the initial appeal lacked merit, particularly noting the appellant offered no proof that the foundational expert report was "false," thereby upholding the initial assessment that the appeal was objectively unlikely to succeed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 121 CPC, Art. 21 al. 3 LaCC, Art. 29 al. 5 LOJ, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 320 CPC; Appeal Against Refusal of Assistance for Withdrawing Parental Authority Upheld: The court dismissed the current appeal as inadmissible because the appellant failed to provide sufficient legal reasoning to demonstrate how the Vice-President manifestly and arbitrarily established the facts or violated the law in determining the initial appeal lacked merit, particularly noting the appellant offered no proof that the foundational expert report was "false," thereby upholding the initial assessment that the appeal was objectively unlikely to succeed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because its lack of motivation prevented the court from examining the merits, as per this procedural rule.
Used to rule that no court fees shall be collected for the legal aid procedure.
Cited in the order regarding the notification of the decision.
Texte complet
AC/748/2014
### [DAAJ/95/2015](/apps/decis/fr/aj/show/1637325) du 12.11.2015 sur AJC/3990/2015 ( AJC ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
CHANCES DE SUCCÈS; RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE
[](/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000095_2015_AC_748_2014.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/748/2014 DAAJ/95/2015 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DéCISION DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015
Statuant sur le recours déposé par :
Madame*A______, domiciliée ______, (GE),
contre la décision du 25 août 2015 du Vice-président du Tribunal civil.
EN FAIT
A. Le 28 juillet 2015, A______ a sollicité l'assistance juridique pour recourir auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice contre l'ordonnance DTAE/3098/2015 rendue le 14 juillet 2015 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
(ci-après : TPAE) lui retirant l'autorité parentale sur ses quatre enfants, mettant ces derniers sous tutelle et les plaçant en famille d'accueil, son droit de visite étant fixé à d'une heure par semaine au sein d'un Point Rencontre.![endif]>![if>
B. Par décision du 25 août 2015, reçue par A______ le 1er septembre 2015, le
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que son recours semblait dénué de chances de succès.![endif]>![if>
Il a notamment retenu que l'expert ayant procédé à une expertise psychiatrique familiale en août 2014 avait considéré qu'un placement des enfants était souhaitable ainsi qu'un retrait de l'autorité parentale à la mère dans la mesure où le trouble de la personnalité qu'elle présentait altérait son jugement et ses capacités à prendre les bonnes décisions pour elle et ses enfants. Cette expertise judiciaire l'emportant sur les avis des médecins traitants, la décision du TPAE de suivre les conclusions de l'expertise judiciaire sans entendre les témoins de la recourante n'était pas critiquable.
C. a. Par acte expédié le 9 septembre 2015 à la Présidence de la Cour de justice, A______, agissant en personne, recourt contre cette décision. Elle conclut à la "*réévaluation*" de sa demande s'assistance juridique afin qu'elle puisse recourir contre la décision du TPAE.![endif]>![if>
La recourante fait valoir que la décision du TPAE est fondée sur une "*expertise familiale FAUSSE"* et qu'elle possède assez d'éléments pour envisager de récupérer ses enfants – que ses preuves finiront par être entendues et faire reconnaitre la vérité – et faire annuler cette décision.
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du Président de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée au Vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).
1.2. Bien que la recourante ait pris des conclusions en "réévaluation" de sa demande, l'acte a été adressé à la Cour de justice et a été intitulé "recours", de sorte que l'on comprend qu'elle sollicite l'annulation de la décision entreprise.
Le recours a été déposé dans le délai utile.
2. 2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453).
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des constatations insoutenables (DAAJ/111/2012, consid. 1.2).
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré (art. 320 let. a et b CPC).
2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de comprendre en quoi le Vice-président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière arbitraire – notamment pourquoi il n'aurait pas dû estimer que le recours de l'appelante était dénué de chances de succès – et quelle violation de la loi lui est reprochée.
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme réparable au sens de l'art. 132 CPC (Hohl, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.
Par ailleurs, la recourante n'apporte aucun élément propre à prouver, *a priori*, que l'expertise judiciaire sur laquelle s'est fondé le TPAE pour rendre sa décision serait "*fausse*", de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le recours au fond formé par la recourante paraissait objectivement dénué de chance de succès.
3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé le 9 septembre 2015 par A______ contre la décision rendue le 25 août 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/748/2014.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, vice-présidente, a.i.; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
La vice-présidente a.i. : Florence KRAUSKOPF · Le commis-greffier : David VAZQUEZ
*Indication des voies de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*