Appeal Mootness Due to Annulment of Reimbursement Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil court decision that ordered them to reimburse the state for advanced legal aid costs, based on the premise that the appellant had received a lump sum capital payment. The court found the appeal admissible as it was timely filed, but ultimately declared the appeal moot because the lower court subsequently annulled its original decision ordering the reimbursement, pending a reassessment of the appellant's financial situation, resulting in no judicial costs being levied for the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 al. 4 LPA, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 327 al. 5 CPC, art. 8 al. 3 RAJ; Appeal Mootness Due to Annulment of Reimbursement Order: The court found the appeal admissible as it was timely filed, but ultimately declared the appeal moot because the lower court subsequently annulled its original decision ordering the reimbursement, pending a reassessment of the appellant's financial situation, resulting in no judicial costs being levied for the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning stating that no judicial costs are collected for the legal aid procedure, which is confirmed by the operative part ('Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours').
Cited for the notification procedure of the decision.
Cited for the notification procedure of the decision and as a procedural basis for the appealability mentioned in the reasoning.
Texte complet
AC/550/2014
### [DAAJ/80/2017](/apps/decis/fr/aj/show/1637563) du 25.08.2017 sur AJC/2178/2017 ( AJC ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/aj/file/2017/0000/DAAJ_000080_2017_AC_550_2014.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/550/2014 DAAJ/80/2017 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU VENDREDI 25 AOÛT 2017
Statuant sur le recours déposé par :
Madame*A______, domiciliée ______,
contre la décision du 4 mai 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil.
EN FAIT
A. Par décisions des 5 mars 2014 et 4 août 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l’assistance juridique à A______ pour recourir contre une décision de l’assurance-invalidité du 13 février 2014. Il a subordonné l'octroi de l'assistance juridique au versement d'une participation mensuelle de 30 fr. et au réexamen de la situation matérielle de la bénéficiaire à l’issue du recours.![endif]>![if>
B. Par décision du 4 mai 2017, reçue par la recourante le 18 du même mois, la Vice-présidente du Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 3'530 fr. à l'Etat de Genève au titre des frais avancés par celui-ci dans son dossier d'assistance juridique. Il a retenu que la recourante venait de percevoir un capital LPP de 42'975 fr. et qu’on pouvait exiger d’elle qu’elle le mette à contribution.![endif]>![if>
C. a. Par acte expédié le 24 mai 2017 à la Présidence de la Cour de justice, recours est formé contre cette décision. La recourante fait valoir ne pas avoir perçu le capital de 42'975 fr. tel que retenu par le premier juge et qu’elle n’est dès lors pas en mesure de s’acquitter du remboursement réclamé.
b. Par décision du 22 juin 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil a annulé sa décision du 4 mai 2017, a réservé la suite du dossier en fonction du réexamen à mener et a invité la bénéficiaire à signaler tout changement dans l’état de ses finances.
c. Le même jour, la Vice-présidente du Tribunal civil a informé la Cour de céans de cette nouvelle décision, qui rendait sans objet le recours interjeté contre sa décision du 4 mai 2017.
EN DROIT
1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (articles 10 al. 4 LPA, 11 et 19 al. 5 RAJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 10 jours (art. 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2).
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi, étant précisé que sa lecture permet de comprendre que la recourante souhaite obtenir l'annulation de la décision querellée.
Après avoir examiné la situation financière actualisée de la recourante, l'autorité de première instance a rendu, le 22 juin 2017, une nouvelle décision aux termes de laquelle la décision querellée a été annulée.
Il en découle que le présent recours n'a plus d'objet.
2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA PRESIDENTE DE LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 24 mai 2017 par A______ contre la décision rendue le 4 mai 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/550/2014.
Au fond :
Dit que le recours formé par A______ contre cette décision est devenu sans objet.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*