Appeal Withdrawal and Costs in Legal Aid Procedure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a prior civil court decision concerning legal aid, but subsequently withdrew the appeal. The court reasoned that a withdrawal of an action has the effect of a final decision, necessitating the removal of the case from the court roll, and further determined that no judicial costs would be assessed for the legal aid procedure, given that no exceptions applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 327 al. 5 CPC, Art. 119 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Costs in Legal Aid Procedure: The court reasoned that a withdrawal of an action has the effect of a final decision, necessitating the removal of the case from the court roll, and further determined that no judicial costs would be assessed for the legal aid procedure, given that no exceptions applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case is struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
No judicial costs are to be charged for the legal aid procedure.
Cited in the final order regarding the notification of the decision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/48/2019 DAAJ/76/2019
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU VENDREDI 24 MAI 2019
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______,
contre la décision du 4 février 2019 du Vice-président du Tribunal civil.
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 juin 2019
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EN FAIT
Vu la décision AJC/495/2019 rendue le 4 février 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/48/2019 et reçue le 8 février 2019 par A______ (ci-après : la recourante);
Vu le recours formé par celle-ci le 7 mars 2019 à l'encontre de cette décision;
Attendu que la recourante a retiré son recours par courrier reçu le 30 avril 2019 au greffe de la Cour de justice;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/48/2019
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PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé le 7 mars 2019 par A______ contre la décision rendue le 4 février 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/48/2019.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
AC/48/2019