Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review against a lower court's decision that denied the request for legal aid based on the claim that the underlying cause of action, involving a payment demand and regularization of status, lacked merit. The court found the appeal inadmissible because it was filed on July 3rd, following notification of the contested decision on June 9th, thereby exceeding the mandatory ten-day appeal deadline which expired on June 19th according to the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 29 al. 5 LOJ, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 142 al. 1 CPC, Art. 119 al. 6 CPC; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court found the appeal inadmissible because it was filed on July 3rd, following notification of the contested decision on June 9th, thereby exceeding the mandatory ten-day appeal deadline which expired on June 19th according to the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed out of time.
Cited alongside Art. 322 al. 1 in fine CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible.
The court ruled that no judicial costs would be charged for the legal aid procedure.
Cited as a procedural article regarding the notification of the decision.
Texte complet
AC/477/2015
### [DAAJ/70/2015](/apps/decis/fr/aj/show/1637300) du 05.10.2015 sur AJC/2544/2015 ( AJC ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
CONDITION DE RECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS
[](/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000070_2015_AC_477_2015.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/477/2015 DAAJ/70/2015 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DéCISION DU LUNDI 5 OCTOBRE 2015
Statuant sur le recours déposé par :
Madame*A______, domiciliée ______, Genève,
contre la décision du 2 juin 2015 du Vice-président du Tribunal civil.
Vu EN FAIT la requête déposée le 15 février 2015 par A______ (ci-après : la recourante) tendant à l'octroi de l'assistance juridique aux fins de déposer une demande en paiement de 41'000 fr. à l'encontre de B______ pour non-respect du contrat et vol de ses effets personnels et professionnels, et afin régulariser sa situation en Suisse ;
Vu la décision du Vice-président du Tribunal civil du 2 juin 2015 refusant à celle-ci l'assistance juridique sollicitée au motif que sa cause était dénuée de chances de succès ;
Vu les informations résultant du système "Track & Trace" de la Poste, selon lesquelles la décision litigieuse a été retiré par la recourante le 9 juin 2015 ;
Vu le recours déposé le 3 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice par la recourante ;
Considérant EN DROIT que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC), peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2) ;
Considérant que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ) ;
Qu'en l'espèce, la décision du 2 juin 2015 a été notifiée le 9 juin 2015 à la recourante qui a retiré le pli recommandé contenant la décision litigieuse ;
Que le délai de dix jours a commencé à courir le lendemain de la notification (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le 19 juin 2015 ;
Que le recours posté le 3 juillet 2015 est dès lors tardif, de sorte qu'il doit être déclaré immédiatement irrecevable (art. 60 et 322 al. 1 in fine CPC) ;
Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé le 3 juillet 2015 par A______ contre la décision rendue le 2 juin 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/477/2015.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
Le vice-président : Jean-Marc STRUBIN · Le commis-greffier : David VAZQUEZ
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*