Legal Aid Refusal Upheld Due to Failure to Provide Financial Documentation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that rejected their request for legal aid concerning a judge recusal proceeding, after the legal aid registry requested documentation of their income, expenses, and bank statements for the preceding months, which the appellant failed to provide. The court upheld the rejection, reasoning that under the relevant procedural code, an applicant for legal aid must provide the necessary information and documentation to assess both the merits of their case and their personal financial situation, and failure to comply with these formal requirements justifies the lower court's decision to refuse to enter into the substance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 29 al. 5 LOJ, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 8 al. 3 RAJ; Legal Aid Refusal Upheld Due to Failure to Provide Financial Documentation: The court upheld the rejection, reasoning that under the relevant procedural code, an applicant for legal aid must provide the necessary information and documentation to assess both the merits of their case and their personal financial situation, and failure to comply with these formal requirements justifies the lower court's decision to refuse to enter into the substance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to state that no judicial costs are charged for the legal aid procedure.
Cited in the notification instruction of the decision.
Cited in the notification instruction of the decision.
Texte complet
AC/4154/2018
### [DAAJ/28/2019](/apps/decis/fr/aj/show/1637767) du 04.03.2019 sur AJC/243/2019 ( AJC ) , REJETE
Recours TF déposé le 09.04.2019, rendu le 06.05.2019, IRRECEVABLE, 5D_90/2019
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES
[](/apps/decis/fr/aj/file//2019/0000/DAAJ_000028_2019_AC_4154_2018.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/4154/2018 DAAJ/28/2019 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DECISION DU LUNDI 4 MARS 2019
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur*A______, domicilié ______,
contre la décision du 16 janvier 2019 du Vice-président du Tribunal civil.
EN FAIT
A. a. Le 15 décembre 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour une procédure de récusation d'un juge du Tribunal civil initiée le
26 novembre 2018, cause C/1______/2018.
b. Par courrier du 19 décembre 2018, le greffe de l'Assistance juridique a prié le recourant de compléter les formulaires en y joignant les preuves de ses revenus
et du paiement régulier de ses charges pour les trois derniers mois, ainsi que de
produire un relevé détaillé des comptes bancaires et/ou postaux du couple à compter du 1er septembre 2018. Il lui a été rappelé que la requête d'assistance juridique pouvait faire l'objet d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou renseignements sollicités n'étaient pas fournis dans le délai imparti.
c. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier.
B. Par décision du 16 janvier 2019, notifiée le lendemain, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le recourant n'avait pas fourni les renseignements et les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle, et n'avait pas justifié de sa situation financière.
C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 17 janvier 2019 à la Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de récusation.
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1. 1.1 En tant qu'elle refuse d'entrer en matière sur la requête d'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné
sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice
(RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrits par la loi.
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515).
2. 2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.
D'après l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Aux termes de l'art. 7 al. 1 et 3 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle. Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée infondée.
2.2 En l'espèce, malgré l'interpellation du greffe de l'Assistance juridique, le recourant n'a pas satisfait à son obligation de fournir tous les renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle et financière, de sorte que le Vice-président du Tribunal civil pouvait, sans violer le droit, refuser d'entrer en matière sur sa requête d'assistance juridique.
Par conséquent, le recours sera rejeté.
3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 17 janvier 2019 par A______ contre la décision rendue le 16 janvier 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/4154/2018.
Au fond :
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Le Vice-président : Patrick CHENAUX · La greffière : Maïté VALENTE
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*