Appeal Withdrawal in Legal Aid Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged against a lower court's decision regarding a request for legal aid, but the appellant subsequently withdrew the appeal before the appellate court could rule on its merits. The court took note of the withdrawal, struck the case from the role, and determined that no judicial costs would be charged for the appeal procedure, referencing procedural rules stating that a withdrawal has the effect of a final decision and that legal aid proceedings are generally exempt from court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Legal Aid Case: The court took note of the withdrawal, struck the case from the role, and determined that no judicial costs would be charged for the appeal procedure, referencing procedural rules stating that a withdrawal has the effect of a final decision and that legal aid proceedings are generally exempt from court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court ruled that no judicial costs would be collected for the appeal proceedings.
Used to order the notification of a copy of the decision to the appellant via her lawyer's office.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3747/2021 DAAJ/5/2022
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU VENDREDI 11 FEVRIER 2022
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______[GE],
représentée par Me Sandy ZAECH, avocate, TERRAVOCATS GENEVE, rue Saint- Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge GE,
contre la décision du 4 janvier 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 février 2022.
- 2/3 -
Vu la décision AJC/37/2022 rendue le 4 janvier 2022 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3747/2021 rejetant la requête de A______;
Vu le recours formé par A______ le 24 janvier 2022 à l'encontre de cette décision;
Attendu que par courrier du 31 janvier 2022, la recourante a déclaré retirer le recours formé le
24 janvier 2022;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire (art. 119 al. 6 CPC).
AC/3747/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/37/2022 rendue le
4 janvier 2022 par la Vice-présidente du Tribunal du Tribunal civil dans la cause AC/3747/2021.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Sandy ZAECH (art.
137 CPC).
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Sylvie DROIN Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr
AC/3747/2021