Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a lower court decision that ordered the appellant to pay a specific sum related to a legal curator's fees because the appeal was filed outside the ten-day statutory deadline. The lower court's decision was distributed on January 18, 2022, making the deadline for appeal January 28, 2022, whereas the appeal was not sent until March 8, 2022, leading the court to declare the appeal inadmissible *ex officio*. No judicial costs were assessed for the appeal concerning legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 142 al. 1 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 327 al. 5 CPC; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The lower court's decision was distributed on January 18, 2022, making the deadline for appeal January 28, 2022, whereas the appeal was not sent until March 8, 2022, leading the court to declare the appeal inadmissible *ex officio*. No judicial costs were assessed for the appeal concerning legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this provision to declare the appeal inadmissible based on its lateness, which it could do without debate.
Cited in the text to explain why judicial costs are not levied for the legal aid procedure.
Cited in the final order regarding the notification of the decision.
Cited in the final order regarding the notification of the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3574/2019 DAAJ/41/2022
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 20 AVRIL 2022
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______[GE],
contre la décision du 12 janvier 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 avril 2022
- 2/3 -
Vu la décision de la Vice-président du Tribunal civil du 12 janvier 2022 condamnant A______ à payer à l'Etat de Genève le montant de 1'070 fr. 85 et expédiée pour notification par pli recommandé du 14 janvier 2022 au domicile de la recourante;
Attendu, EN FAIT, qu'il résulte du système de suivi de la Poste «Track & Trace» que la décision a été distribuée en date du 18 janvier 2022;
Que, par acte expédié le 8 mars 2022 à la Présidence de la Cour de justice, la recourante a déclaré contester le montant dû au curateur d'office de B______;
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC);
Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC);
Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);
Que la décision rendue le 12 janvier 2022 a été distribuée en date du 18 janvier 2022;
Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 19 janvier 2022 (art. 142 al. 1 CPC) pour arriver à échéance le 28 janvier 2022;
Que le recours a été expédié le 8 mars 2022, de sorte qu'il est tardif;
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/3574/2019
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 janvier 2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/3574/2019.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, Présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
AC/3574/2019