Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court decision, but the submitted act of appeal was unsigned. The court informed the appellant that the signature had to be affixed or a new signed document filed by a specified deadline, pursuant to Article 132(1) of the Code of Civil Procedure, which requires the authority to set a deadline for rectifying such a formal defect. Because the appellant failed to provide the necessary signature within the given timeframe, the court declared the appeal inadmissible, as an unsigned document is not taken into consideration under the cited procedural rule, and waived the assessment of court fees due to the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 132 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 327 al. 5 CPC, art. 8 al. 3 RAJ; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Filing: The court informed the appellant that the signature had to be affixed or a new signed document filed by a specified deadline, pursuant to Article 132(1) of the Code of Civil Procedure, which requires the authority to set a deadline for rectifying such a formal defect. Because the appellant failed to provide the necessary signature within the given timeframe, the court declared the appeal inadmissible, as an unsigned document is not taken into consideration under the cited procedural rule, and waived the assessment of court fees due to the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required signature was missing in the deadline, as per this article.
Cited in the notification section of the operative part.
Cited in the notification section of the operative part.
Texte complet
AC/3191/2021
### [DAAJ/72/2023](/apps/decis/fr/aj/show/3274360) du 12.07.2023 sur AJC/2524/2023 ( AJC ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.132.al1
[](/apps/decis/fr/aj/file//2023/0000/DAAJ_000072_2023_AC_3191_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/3191/2021 DAAJ/72/2023 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MERCREDI 12 JUILLET 2023
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 15 mai 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.
Attendu que, par acte expédié le 26 mai 2023, A______ déclare former recours contre la décision AJC/2524/2023 rendue par la vice-présidente du Tribunal de première instance le 15 mai 2023 dans la cause AC/3191/2021;
Attendu que l'acte de recours n'était pas signé;
Que, par courrier du 30 mai 2023, le greffe de la Cour a imparti à A______ un délai au 12 juin 2023 pour apposer sa signature sur l'acte de recours ou déposer une nouvelle écriture comportant sa signature, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération;
Que A______ n'a pas produit l'acte de recours signé, ni apposé sa signature sur le document expédié à la Cour de céans le 26 mai 2023, dans le délai imparti;
Que l'absence de signature constitue un vice de forme réparable, l'autorité devant fixer un délai pour cette rectification (art. 132 al. 1 CPC);
Qu'en l'absence de signature dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce, le recours formé par A______ sera déclaré irrecevable;
Que vu l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d'un émolument de décision (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE *AD INTERIM* DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 mai 2023 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3191/2021.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, vice-présidente *ad interim*; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La vice-présidente ad interim : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*