Appellant's Withdrawal of Legal Aid Appeal Following Superseding Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a lower court decision concerning legal aid, but subsequently withdrew the appeal because the lower court had already issued a new decision on April 6, 2021, which canceled and replaced the decision being challenged. The court accepted the withdrawal, noting that a withdrawal has the effect of a final decision, ordered the matter struck from the roll, and determined that no judicial costs would be charged for the appeal concerning legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC; Appellant's Withdrawal of Legal Aid Appeal Following Superseding Decision: The court accepted the withdrawal, noting that a withdrawal has the effect of a final decision, ordered the matter struck from the roll, and determined that no judicial costs would be charged for the appeal concerning legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
No judicial costs were charged for the legal aid procedure following the withdrawal.
This article governs the notification procedure for the decision.
Texte complet
AC/319/2021
### [DAAJ/64/2021](/apps/decis/fr/aj/show/2673019) du 04.05.2021 sur AJC/1630/2021 ( AJC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/aj/file//2021/0000/DAAJ_000064_2021_AC_319_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/319/2021 DAAJ/64/2021 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MARDI 4 MAI 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______[GE],
représenté par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, rue de Lausanne 69, 1202 Genève,
contre la décision du 17 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision AJC/1630/2021 rendue le 17 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/319/2021 et reçue le 22 mars 2021 par A______ (ci-après : le recourant);
Vu le recours formé par celui-ci le 30 mars 2021 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant, par courrier du 8 avril 2021, a retiré ce recours, la Vice-présidente du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision, le 6 avril 2021, annulant et remplaçant la décision querellée;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/1630/2021 rendue le 17 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/319/2021.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Liza SANT'ANA LIMA (art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*