Withdrawal of Appeal in Legal Aid Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a civil court decision concerning legal aid, but subsequently withdrew the appeal because the lower court had issued a new, superseding decision. The court granted the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final judgment, and consequently struck the case from the roll without imposing judicial costs, as is standard practice for legal aid procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC; Withdrawal of Appeal in Legal Aid Case: The court granted the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final judgment, and consequently struck the case from the roll without imposing judicial costs, as is standard practice for legal aid procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited to establish that no judicial costs are to be levied for the legal aid appeal proceedings following the withdrawal.
Cited for the notification of the decision to the appellant's counsel.
Texte complet
AC/315/2024
### [DAAJ/46/2024](/apps/decis/fr/aj/show/3333892) du 06.05.2024 sur AJC/1618/2024 ( AJC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/aj/file//2024/0000/DAAJ_000046_2024_AC_315_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/315/2024 DAAJ/46/2024 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 6 MAI 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, 7, rue François-Versonnex, 1207 Genève,
contre la décision du 20 mars 2024 de la Vice-présidente du Tribunal civil.
Vu la décision AJC/1618/2024 rendue le 20 mars 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/315/2024 et reçue le 8 avril 2024;
Vu le recours formé par A______ le 18 avril 2024 à l'encontre de cette décision;
Attendu que A______, par l'intermédiaire de son conseil, a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 1er mai 2024, la Vice-présidente du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision le 29 avril 2024, annulant et remplaçant la décision querellée;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/1618/2024 rendue le 20 mars 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/315/2024.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Razi ABDERRAHIM (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*