Withdrawal of Appeal Regarding Legal Aid Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a lower court's decision regarding legal aid, but subsequently withdrew this appeal because the lower court had issued a new decision on February 1, 2023, that explicitly cancelled and replaced the original decision under challenge. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that such an action has the effect of a final judgment, and consequently struck the case from the roll, ruling that no judicial costs would be assessed for the appeal procedure concerning the legal aid application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Legal Aid Decision: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, noting that such an action has the effect of a final judgment, and consequently struck the case from the roll, ruling that no judicial costs would be assessed for the appeal procedure concerning the legal aid application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the case be removed from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no judicial costs are to be charged for the legal aid procedure.
Cited in the dispositive regarding the notification of the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3103/2022 DAAJ/24/2023
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU VENDREDI 3 MARS 2023
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me Raphaël ZOUZOUT, avocat, rue de Hesse 16, 1204 Genève,
contre la décision du 20 janvier 2023 du Vice-président du Tribunal de première instance.
Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 3 mars 2023
- 2/3 -
Vu la décision AJC/366/2023 rendue le 20 janvier 2023 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3103/2022;
Vu le recours formé par A______ le 30 janvier 2023 à l'encontre de cette décision;
Attendu que par courrier du 16 février 2023, A______ a retiré ce recours, le Vice-président du Tribunal de première instance ayant rendu une nouvelle décision, le 1er février 2023, annulant et remplaçant la décision querellée;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/3103/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/366/2023 rendue le 20 janvier 2023 par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/3103/2022.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Raphaël ZOUZOUT (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
AC/3103/2022