Appeal Withdrawal and Cost Waiver in Legal Aid Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a prior decision regarding legal aid; however, the appellant subsequently withdrew the appeal. The court accepted the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final decision and requires the matter to be removed from the court's register, further ruling that no judicial costs would be levied for the legal aid procedure, in accordance with procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Waiver in Legal Aid Case: The court accepted the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final decision and requires the matter to be removed from the court's register, further ruling that no judicial costs would be levied for the legal aid procedure, in accordance with procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no judicial costs shall be collected for the legal aid proceedings.
Cited for the notification procedure of the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/3072/2019 DAAJ/5/2023
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 16 JANVIER 2023
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______, Etats-Unis, représenté par Me Raphael REY, avocat, rue Verdaine 15, 1204 Genève,
contre la décision du 9 août 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 18 janvier 2023
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Vu la décision AJC/3834/2022 rendue le 9 août 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3072/2019;
Vu le recours formé par A______ le 25 août 2022 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le
9 janvier 2023;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/3072/2019
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PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/3834/2022 rendue le 9 août 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3072/2019.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Raphael REY (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
AC/3072/2019