Legal Aid Reimbursement Debt Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a civil court decision ordering the reimbursement of a legal aid debt amounting to 4,381.50 CHF, which stemmed from a prior 2017 decision. The reviewing court found that the appeal, filed on July 2, 2024, was filed late because the ten-day statutory deadline, commencing upon receipt of the contested decision on June 21, 2024, expired on July 1, 2024, thus leading the court to declare the appeal inadmissible without imposing judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 29 al. 5 LOJ, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 143 al. 1 CPC; Legal Aid Reimbursement Debt Appeal Inadmissibility: The reviewing court found that the appeal, filed on July 2, 2024, was filed late because the ten-day statutory deadline, commencing upon receipt of the contested decision on June 21, 2024, expired on July 1, 2024, thus leading the court to declare the appeal inadmissible without imposing judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article setting the ten-day deadline for appeal was used to justify declaring the appeal inadmissible as it was filed late.
This article was cited in the dispositive to rule that no court fees should be charged for the appeal procedure.
This procedural article was cited in the final order regarding the notification of a copy of the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2900/2012 DAAJ/77/2024
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 5 AOÛT 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 11 juin 2024 de la Vice-présidence du Tribunal civil.
Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 7 août 2024.
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Vu, EN FAIT, la décision de l'assistance juridique du 1er septembre 2017, par laquelle il a été dit que la dette de A______ vis-à-vis de l'Etat de Genève s'élevait à 4'381 fr. 50;
Vu la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 11 juin 2024, communiquée à A______ par pli recommandé du 19 juin 2024 reçu le 21 juin 2024, par laquelle cette dernière a été condamnée à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 4'381 fr. 50;
Vu le recours expédié par A______ à l'Assistance juridique le 2 juillet 2024 et transmis à la Cour de justice le 4 juillet 2024;
Considérant, EN DROIT, que les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et
19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC);
Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse;
Que A______ a reçu la décision attaquée, qui mentionne la voie et le délai de recours de dix jours, le 21 juin 2024;
Que le délai de recours de dix jours est par conséquent arrivé à échéance le lundi 1er juillet 2024;
Que le recours expédié le 2 juillet 2024 est tardif, de sorte qu'il sera déclaré irrecevable.
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/2900/2012
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PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé le 2 juillet 2024 par A______ contre la décision rendue le 11 juin 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2900/2012.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.
AC/2900/2012