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AC/2782/2014 • CJ GE AC/2782/2014 Généré par l'IA

Appeal Against Annulled Reimbursement Order Declared Moot

Numéro de cause AC/2782/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Vice-President of the Civil Tribunal that ordered reimbursement of funds to the State. The court found the appeal, which challenged the initial reimbursement order, to be admissible in form and timely filed. However, upon inquiry, the original decision-maker reconsidered the financial situation and subsequently issued a new decision on July 3, 2015, which explicitly annulled the initial May 6, 2015 decision; consequently, the court declared the appeal against the annulled decision moot and ordered the case to be stricken from the roll without imposing judicial costs for the appeal procedure.

Regeste Legislator

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Art. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 29 al. 5 LOJ, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 324 CPC; Appeal Against Annulled Reimbursement Order Declared Moot: The court found the appeal, which challenged the initial reimbursement order, to be admissible in form and timely filed. However, upon inquiry, the original decision-maker reconsidered the financial situation and subsequently issued a new decision on July 3, 2015, which explicitly annulled the initial May 6, 2015 decision; consequently, the court declared the appeal against the annulled decision moot and ordered the case to be stricken from the roll without imposing judicial costs for the appeal procedure.

Mots-clés

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remboursement de frais annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi annulation de sentence arbitrale ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel RADIATION DU RÔLE; RECONSIDÉRATION

Dispositions légales citées

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Art. 119 al. 3 CPC
Considérant que les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art.
Art. 121 CPC
3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al.
Art. 29 al. 5 LOJ
5 RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid.
Art. 321 al. 1 CPC
Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art.
Art. 321 al. 2 CPC
1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) ;
Art. 324 CPC
Qu'invité à donner son avis sur ce recours conformément à l'art. 324 CPC, le Vice-président du Tribunal civil a informé la Cour de céans qu'il allait procéder au réexamen de la situation financière de l'intéressé ;
Art. 242 CPC
The court orders the striking of the case from the roll because the appeal had become moot.
Art. 119 al. 6 CPC
The court orders that no judicial costs be charged for the legal aid procedure.

Jurisprudence citée

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2D_6/2012
Foreign National's Appeal Against Denial of Legal Aid for Expulsion Proceedings
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AC/550/2014
Appeal Mootness Due to Annulment of Reimbursement Order
A/3929/2008
Appeal Regarding Reimbursement Order Rendered Moot by Subsequent Decision
AC/969/2019
Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
AC/1646/2012
Appeal Moot Due to Subsequent Decision Annulment
C/1093/2021
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 242 CPC

The court orders the striking of the case from the roll because the appeal had become moot.

art. 119 al. 6 CPC

The court orders that no judicial costs be charged for the legal aid procedure.

art. 327 al. 5 CPC

Cited in relation to the notification of the decision to the appellant.

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Texte complet

AC/2782/2014

### [DAAJ/59/2015](/apps/decis/fr/aj/show/1637289) du 04.09.2015 sur AJC/2113/2015 ( AJC ) , SANS OBJET

Descripteurs :

RADIATION DU RÔLE; RECONSIDÉRATION

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/aj/file/2015/0000/DAAJ_000059_2015_AC_2782_2014.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE AC/2782/2014 DAAJ/59/2015 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DéCISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur*A______, domicilié _______, Genève,

contre la décision du 6 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil.

Vu la décision du Vice-président du Tribunal civil du 6 mai 2015, reçu par A______ le 11 mai du même mois, condamnant ce dernier à rembourser à l'État de Genève la somme de 2'280 fr. ;

Vu le recours de A______, envoyé à la Présidence de la Cour de justice par pli du 20 mai 2015, concluant notamment à l'annulation de cette décision ;

Considérant que les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2) ;

Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) ;

Que le recours formé par A______ est recevable pour avoir été formé dans les délai et forme prévus par la loi ;

Qu'invité à donner son avis sur ce recours conformément à l'art. 324 CPC, le Vice-président du Tribunal civil a informé la Cour de céans qu'il allait procéder au réexamen de la situation financière de l'intéressé ;

Qu'une nouvelle décision a été rendue par le Vice-président du Tribunal civil le 3 juillet 2015 dont le chiffre 1 du dispositif annule la décision du 6 mai 2015 ;

Que le recours interjeté le 20 mai 2015 contre la décision du Vice-président du Tribunal civil du 6 mai 2015 est donc devenu sans objet ;

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC) ;

Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :

Constate que le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 mai 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2782/2014 est devenu sans objet et raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.

Le vice-président : Jean-Marc STRUBIN · Le commis-greffier : David VAZQUEZ

*Indication des voies de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*