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AC/2745/2016 • CJ GE AC/2745/2016 Généré par l'IA

Attorney Fee Appeal Withdrawn After Favorable Reconsideration

Numéro de cause AC/2745/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An attorney filed an appeal against a decision from the Legal Aid office refusing to set a fee award following a prior case. The court noted that the attorney subsequently withdrew the appeal because the Legal Aid office had reconsidered and issued favorable indemnity decisions on the fee taxation matter. Citing procedural rules that equate withdrawal to an amicable settlement or acquiescence, the court formally struck the matter from the roll and ruled that no judicial costs would be charged for the appeal procedure.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Attorney Fee Appeal Withdrawn After Favorable Reconsideration: The court noted that the attorney subsequently withdrew the appeal because the Legal Aid office had reconsidered and issued favorable indemnity decisions on the fee taxation matter. Citing procedural rules that equate withdrawal to an amicable settlement or acquiescence, the court formally struck the matter from the roll and ruled that no judicial costs would be charged for the appeal procedure.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire reconsidération mise des frais de procédure règles procédurales règlement amiable interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

Used to rule that the case is struck from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 119 al. 6 CPC

Used to rule that no judicial costs are levied for the legal aid appeal procedure.

art. 137 CPC

Used to specify the procedure for notifying a copy of the decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/2745/2016 DAAJ/118/2025

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025

Statuant sur le recours déposé par :

Maître A______, domicilié ______ [GE],

contre la décision de refus de taxer du 7 juillet 2025 de l'Assistance juridique.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 octobre 2025.

- 2/3 -

Vu la décision de refus de taxer rendue le 7 juillet 2025 par l'Assistance juridique dans la cause AC/2745/2016, notifiée le 17 juillet 2025 à Me A______ en son étude;

Vu le recours formé par celui-ci le 28 juillet 2025 à l'encontre de cette décision;

Attendu que par courrier du 8 septembre 2025, Me A______ a retiré son recours, l'Assistance juridique ayant rendu des décisions d'indemnisation sur reconsidération en matière de taxation le 5 août 2025, en faveur de Me A______;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

AC/3109/2016

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé par Me A______ contre la décision AJC/3367/2025 rendue le 7 juillet 2025 par l'Assistance juridique dans la cause AC/2745/2016.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision en l'Etude de Me A______ (art. 137 CPC).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

AC/3109/2016