Appeal Against Denial of Legal Aid Timeliness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision from March 2, 2021, which rejected their request for legal aid to initiate a payment claim against another party; the appellate court deemed the appeal inadmissible because it was filed on June 21, 2021, which was significantly past the ten-day deadline stipulated by procedural law, a deadline which commenced seven days after the initial decision, sent by registered mail on March 5, 2021, was deemed delivered, as the appellant, being involved in a legal proceeding, was obligated to expect and receive official notifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 138 CPC, Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 119 al. 6 CPC; Appeal Against Denial of Legal Aid Timeliness: Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardy), as per the ten-day appeal deadline stipulated by this article.
Applied to rule that no judicial costs shall be levied for the legal aid procedure.
Cited in the order regarding the notification of the decision.
Cited in the order regarding the notification of the decision.
Texte complet
AC/251/2021
### [DAAJ/90/2021](/apps/decis/fr/aj/show/2729472) du 30.06.2021 sur AJC/1298/2021 ( AJC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/aj/file//2021/0000/DAAJ_000090_2021_AC_251_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/251/2021 DAAJ/90/2021 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MERCREDI 30 JUIN 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 2 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la requête d'assistance juridique déposée le 26 janvier 2021 par A______ tendant à l'obtention de l'assistance juridique afin de déposer une demande en paiement à l'encontre de B______;
Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 2 mars 2021 rejetant cette requête et expédiée pour notification par pli recommandé du 5 mars 2021 à son avocat, Me Michel CELI VEGAS , qui l'a reçue le 9 mars 2021;
Vu le recours de A______ expédié le 21 juin 2021 à l'Autorité de recours en matière d'assistance juridique;
Considérant en droit que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119
al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC);
Que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours (art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ);
Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1);
Que l'acte est réputé avoir été notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que cette condition n'est réalisée que lorsqu'il y a un procès en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2);
Que le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2);
Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321
al. 2 CPC);
Que le délai de recours de dix jours est par conséquent arrivé à échéance le 19 mars 2021;
Que le recours expédié le 21 juin 2021 est dès lors tardif, de sorte qu'il est irrecevable.
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/251/2021.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*