Appeal Withdrawal and Waiver of Legal Aid Fees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a civil court's decision concerning legal aid, but subsequently withdrew this appeal because the lower court had issued a new, superseding decision. The court acknowledged the withdrawal, reasoning that such an action has the effect of a final judgment, compelling the reviewing authority to remove the matter from its docket and, consistent with rules for legal aid proceedings, determined that no judicial fees would be charged for the appeal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Waiver of Legal Aid Fees: The court acknowledged the withdrawal, reasoning that such an action has the effect of a final judgment, compelling the reviewing authority to remove the matter from its docket and, consistent with rules for legal aid proceedings, determined that no judicial fees would be charged for the appeal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court ruled that no judicial costs would be charged for the legal aid procedure.
Cited in relation to the notification procedure for the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2441/2024 DAAJ/134/2024
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 17 octobre 2024 de la Vice-présidence du Tribunal civil.
Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 22 novembre 2024
- 2/3 -
Vu la décision AJC/5591/2024 rendue le 17 octobre 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2441/2024, notifiée le 23 octobre 2024 à A______;
Vu le recours formé par celle-ci le 4 novembre 2024 à l'encontre de cette décision;
Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier déposé au greffe de la Cour civile le
19 novembre 2024, la Vice-présidence du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision, le
13 novembre 2024, annulant et remplaçant la décision querellée;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/915/2016
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PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5591/2024 rendue le 17 octobre 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2441/2024.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me B______ (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
AC/915/2016