Appeal Moot Due to Provisional Legal Aid Grant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal alleging formal denial of justice because a decision on their request for legal aid, filed months prior concerning ancillary measures in a marital proceeding appeal, had not been rendered. The appellate court found the appeal admissible on procedural grounds but declared it moot because the lower court judge had, in the interim, issued a partial, provisional decision granting legal aid for the appeal costs, with the full assessment of indigence still pending; consequently, the court struck the case from its roll without imposing judicial costs for the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 324 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 119 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Provisional Legal Aid Grant: The appellate court found the appeal admissible on procedural grounds but declared it moot because the lower court judge had, in the interim, issued a partial, provisional decision granting legal aid for the appeal costs, with the full assessment of indigence still pending; consequently, the court struck the case from its roll without imposing judicial costs for the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain that no judicial costs are generally collected for legal assistance proceedings.
Cited in the final orders regarding the notification of a copy of the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2439/2013 DAAJ/54/2014
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DECISION DU MARDI 1ER JUILLET 2014
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______,
représenté par Me Virginie JORDAN, avocate, rue De-Candolle 14, 1205 Genève,
concernant la demande d'assistance juridique formée le 7 octobre 2013 auprès de la vice-présidente du Tribunal civil.
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1er juillet 2014
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Vu l'acte de recours formé le 18 juin 2014 par A______ pour "déni de justice formel" à statuer sur la requête en octroi d'assistance juridique déposée le 7 octobre 2013, tendant à rendre sa décision sur la couverture financière requise par B______ dans le cadre de sa procédure d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale contre le jugement JTPI/______ rendu le
5 juillet 2013 dans la cause C/______, à titre provisoire ;
Qu'invité à donner son avis conformément à l'art. 324 CPC, le vice-président du Tribunal civil a informé la Cour de céans avoir rendu une décision d'octroi, partielle, provisoire, et limitée aux frais de l'appel, le 17 juin 2014 – communiquée le lendemain 18 juin 2014 –, et que l'instruction de la cause est en cours s'agissant de la question de l'indigence de B______ ;
Que le recours interjeté le 18 juin 2014 est devenu par conséquent sans objet ;
Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/2439/2013
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PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
À la forme :
Déclare recevable le recours déposé par A______ pour déni de justice formel en la cause AC/2439/2013.
Au fond :
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Virginie JORDAN (art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
AC/2439/2013