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AC/2233/2017 • CJ GE AC/2233/2017 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing in Legal Aid Reimbursement Case

Numéro de cause AC/2233/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision ordering her to reimburse the State for legal aid previously granted for maintenance proceedings concerning her son. The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed late; the ten-day appeal deadline, running from the day after the seven-day postal retention period expired (which started when the notice to collect the registered mail was issued), concluded on December 3rd, but the appeal was only sent on December 13th, and because the underlying decision was rendered in summary proceedings, the general suspension of deadlines did not apply.

Regeste Legislator

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Art. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 142 al. 1 CPC, Art. 145 al. 2 let. a CPC, Art. 145 al. 3 CPC; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Legal Aid Reimbursement Case: The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed late; the ten-day appeal deadline, running from the day after the seven-day postal retention period expired (which started when the notice to collect the registered mail was issued), concluded on December 3rd, but the appeal was only sent on December 13th, and because the underlying decision was rendered in summary proceedings, the general suspension of deadlines did not apply.

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire dépôt tardif délai de résiliation suppression de l'aide sociale retrait de la requête forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Art. 119 al. 3 CPC
Considérant, EN DROIT, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art.
Art. 121 CPC
3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC);
Art. 321 al. 2 CPC
Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC);
Art. 142 al. 1 CPC
Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);
Art. 145 al. 2 let. a CPC
Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. a CPC et ATF 139 III 78 consid.
Art. 145 al. 3 CPC
4.4 et 4.5), ce à quoi la recourante a été rendue attentive par le Tribunal (art. 145 al. 3 CPC);
Art. 138 al. 3 let. a CPC
Que le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7ème jour du délai de garde, soit le 23 novembre 2020 (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Art. 119 al. 6 CPC
Cited as the basis for not charging judicial costs in the legal aid procedure.

Jurisprudence citée

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ATF 139 III 78
Federal Supreme Court Rules on Suspension of Appeal Deadlines in Summary Proceedings and Effect of Omitted Mandatory Notice
Généré par l'IA
AC/985/2020
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Legal Aid Reimbursement Challenge
AC/178/2014
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Legal Aid Reimbursement Order
AC/2918/2020
Legal Aid Reimbursement Appeal Untimely
AC/598/2025
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Legal Aid Denial Case
AC/2232/2017
Timeliness of Appeal from Legal Aid Reimbursement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 312 al. 1 in fine CPC

Cited to declare the appeal inadmissible due to being filed late.

art. 119 al. 6 CPC

Cited as the basis for not charging judicial costs in the legal aid procedure.

art. 327 al. 5 CPC

Cited regarding the notification procedure for the decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/2233/2017 DAAJ/118/2020

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU LUNDI 21 DECEMBRE 2020

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ [GE],

contre la décision du 5 novembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 décembre 2020

- 2/3 -

Vu les requêtes d'assistance juridique successives formées par A______ par lesquelles elle fut admise au bénéfice de l'assistance juridique pour des procédures en protection et fixation d'aliments concernant son fils B______ (causes C/1______/20 et C/2______/16), le réexamen de sa situation matérielle étant réservé à l'issue desdites procédures;

Vu la décision de la Vice-président du Tribunal civil du 5 novembre 2020 condamnant A______ à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 15'265 fr. 95 et expédiée pour notification par pli recommandé du 13 novembre 2020 au domicile de la recourante;

Attendu, EN FAIT, qu'il résulte du système de suivi de la Poste «Track & Trace» que la recourante a été avisée du retrait en date du 16 novembre 2020;

Que, par acte expédié le 13 décembre 2020 à la Cour de justice, la recourante a déclaré former recours contre la décision de la Vice-président du Tribunal civil du 5 novembre 2020;

Considérant, EN DROIT, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours (art. 121 CPC);

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC);

Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);

Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. a CPC et ATF 139 III 78 consid. 4.4 et 4.5), ce à quoi la recourante a été rendue attentive par le Tribunal (art. 145 al. 3 CPC);

Qu'un avis de retrait invitant la recourante à retirer le courrier recommandé a été émis le 16 novembre 2020;

Que le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7ème jour du délai de garde, soit le 23 novembre 2020 (art. 138 al. 3 let. a CPC);

Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 24 novembre 2020 (art. 142 al. 1 CPC) pour arriver à échéance le 3 décembre 2020;

Que le recours a été expédié le 13 décembre 2020, de sorte qu'il est tardif;

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

AC/2232/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 5 novembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2233/2017.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

AC/2232/2017