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AC/2141/2007 • CJ GE AC/2141/2007 Généré par l'IA

Legal Aid Revocation Reversal Upon Payment of Arrears

Numéro de cause AC/2141/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, previously granted civil legal aid conditioned on a monthly contribution starting November 1st, appealed the lower court's decision to revoke that aid due to non-payment and failure to respond to a reminder. The court accepted the appeal, noting the appellant had since remedied the payment arrears, and reasoned that since all due contributions were currently paid, the benefit of legal aid should be maintained, although the appellant was cautioned that any future late payments would lead to a definitive revocation of state support.

Regeste Legislator

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Art. 143A al. 3 LOJ, Art. 4 al. 2 RAJ, Art. 13 lit. d RAJ, Art. 23 al. 2 RAJ, Art. 100 al. 1 LTF; Legal Aid Revocation Reversal Upon Payment of Arrears: The court accepted the appeal, noting the appellant had since remedied the payment arrears, and reasoned that since all due contributions were currently paid, the benefit of legal aid should be maintained, although the appellant was cautioned that any future late payments would lead to a definitive revocation of state support.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite paiement des prestations arriérés de loyer perte de soutien aides accordées par les États arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

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Art. 143A al. 3 LOJ
Cited to confirm that the appeal was admissible regarding form and deadline.
Art. 4 al. 2 RAJ
Au fond, la révocation est ordonnée, totalement ou partiellement, avec ou sans effet rétroactif, en cours ou à l'issue dela procédure concernée, notamment à l'égard d'un bénéficiairequi ne s'acquitte pas, sans motif légitime, de la contribution fixée en vertu de l'art. 4 al. 2 RAJ (art.
Art. 13 lit. d RAJ
Cited as the legal basis allowing for the revocation of legal aid when the beneficiary fails to pay the fixed contribution without legitimate reason, although the court ultimately overruled the revocation based on subsequent payment.
Art. 23 al. 2 RAJ
Cited in the dispositive for the notification requirement to the appellant.
Art. 100 al. 1 LTF
82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.*
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AC/2184/2007
Legal Aid Revocation Over Late Installments
AC/2927/2011
Legal Aid Repayment Reversal Due to Unconsidered Financial Changes
AC/1610/2011
Appeal Against Retroactive Revocation of Legal Aid and Repayment Order
AC/1698/2009
Legal Aid Revocation Upon Favorable Settlement Upheld Due to Failure to Respond
AC/2410/2008
Legal Aid Revocation Based on Improved Financial Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 13 lit. d RAJ

Cited as the legal basis allowing for the revocation of legal aid when the beneficiary fails to pay the fixed contribution without legitimate reason, although the court ultimately overruled the revocation based on subsequent payment.

art. 23 al. 2 RAJ

Cited in the dispositive for the notification requirement to the appellant.

art. 143A al. 3 LOJ

Cited to confirm that the appeal was admissible regarding form and deadline.

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Texte complet

AC/2141/2007

### [DAAJ/31/2008](/apps/decis/fr/aj/show/1636154) (3) du 20.02.2008 sur AJC/197/2008 ( AAJ ) , ADMIS

Descripteurs :

; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; DÉFAUT DE PAIEMENT

Normes :

RAJ.13.d

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/aj/file/2008/0000/DAAJ_000031_2008_AC_2141_2007.pdf)

[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE AC/2141/2007 DAAJ/31/2008 COUR DE JUSTICE Assistance juridique DECISION DU MERCREDI 20 FéVRIER 2008

Statuant sur le recours déposé par :

S______,

domiciliée rue ______ à Genève

contre la décision du 17 janvier 2008 du Vice-président du Tribunal de première instance.

EN FAIT

A. Le 2 octobre 2007, S______ a obtenu le bénéfice d'une assistance juridique civile pour des démarches relatives à un contrat de crédit et pour sa défense dans une procédure d'évacuation (C/18420/07 CBL). Cette assistance était limitée à 7 heures d'activité d'avocat et subordonnée au paiement d'une contribution mensuelle de 50 fr., dès le 1er novembre 2007.

B. Par décision du 17 janvier 2007, communiquée pour notification le lendemain, le Vice-président du Tribunal de première instance a révoqué cette assistance juridique, au motif que S______ n'avait pas versé la contribution mensuelle due et qu'elle n'avait pas donné suite au rappel des services financiers du Pouvoir judiciaire du 18 décembre 2007.

C. Par courrier expédié le 23 janvier 2008 au Président de la Cour de justice, S______ recourt contre cette décision. Elle indique avoir oublié de se charger du paiement de la contribution, compte tenu de son déménagement et indique avoir remédié au retard de paiement qui lui était reproché.

D. Selon les informations obtenues auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire, S______ est actuellement à jour dans le paiement des contributions dues en vertu de la décision d'octroi susmentionnée.EN DROIT

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer.

2. Au fond, la révocation est ordonnée, totalement ou partiellement, avec ou sans effet rétroactif, en cours ou à l'issue dela procédure concernée, notamment à l'égard d'un bénéficiairequi ne s'acquitte pas, sans motif légitime, de la contribution fixée en vertu de l'art. 4 al. 2 RAJ (art. 13 lit. d RAJ).

En l'espèce, la recourante a versé toutes les contributions dues - à ce jour - en vertu de la décision d'octroi susmentionnée. Il convient, par conséquent, de lui laisser le bénéfice de l'assistance juridique.

Cependant, il appartiendra à la recourante de verser les prochaines contributions mensuelles avant le 10 du mois concerné. Son attention est attirée sur le fait que de nouveaux retards entraîneraient la révocation, cette fois définitive, du soutien étatique.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT DE LA COUR :

A la forme :

Reçoit le recours.

Au fond :

L'admet.

Annule la décision de révocation d'assistance juridique rendue par le Vice-président du Tribunal de première instance le 17 janvier 2008 dans la cause AC/2141/2007.

Notifie une copie de la présente décision à S______ (art. 23 al. 2 RAJ).

Siégeant :

Monsieur Louis PEILA, président; Madame Muriel REHFUSS, greffier.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14*