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AC/2058/2022 • CJ GE AC/2058/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Legal Aid Appeal Struck from Roll Without Costs

Numéro de cause AC/2058/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellate court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision concerning legal aid rendered by the first instance tribunal. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus requiring the matter to be struck from the court roll, and determined that no judicial costs would be levied for the appeal proceedings concerning legal aid, absent specific exceptions.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Legal Aid Appeal Struck from Roll Without Costs: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus requiring the matter to be struck from the court roll, and determined that no judicial costs would be levied for the appeal proceedings concerning legal aid, absent specific exceptions.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire entraide judiciaire civile honoraires d'avocat action en séparation de corps décision préjudicielle attaquable gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

The court strikes the case from the role following the withdrawal of the appeal.

art. 119 al. 6 CPC

No judicial costs are to be levied for the legal aid procedure following the withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/2058/2022 DAAJ/43/2023

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU JEUDI 11 MAI 2023

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______ ,

contre la décision du 24 mars 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 15.05.2023.

- 2/3 -

Vu la décision AJC/1668/2023 rendue le 24 mars 2023 par la vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2058/2022;

Vu le recours formé par A______ le 4 avril 2023 à l'encontre de cette décision;

Attendu que le recourant a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le

28 avril 2023;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

AC/2058/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/1668/2023 rendue le 24 mars 2023 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2058/2022. Raye la cause du rôle. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La vice-présidente : La greffière :

Verena PEDRAZZINI RIZZI Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

AC/2058/2022