Withdrawal of Legal Aid Counsel Change Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision that refused the appellant's request to change legal counsel in a matter concerning legal aid. However, the appellant subsequently withdrew the appeal before the higher court. Citing procedural rules, the court acknowledged the withdrawal, which has the effect of a final decision, ordered the matter struck from the roll, and ruled that no judicial costs would be levied for the appeal procedure, as is standard in legal aid cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Legal Aid Counsel Change Appeal: However, the appellant subsequently withdrew the appeal before the higher court. Citing procedural rules, the court acknowledged the withdrawal, which has the effect of a final decision, ordered the matter struck from the roll, and ruled that no judicial costs would be levied for the appeal procedure, as is standard in legal aid cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court strikes the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court rules that no judicial costs shall be levied for the legal aid procedure.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2051/2022 DAAJ/122/2022
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, p.a. Etude B______, ______,
contre la décision du 30 novembre 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 20 décembre 2022
- 2/3 -
Vu la décision AJC/5864/2022 rendue le 30 novembre 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2051/2022, refusant la demande de changement de conseil juridique formée par C______ à l'encontre de A______;
Vu le recours formé par A______ le 6 décembre 2022 à l'encontre de cette décision;
Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier déposé au greffe de la Cour civile le
16 décembre 2022;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/2051/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/5864/2022 rendue le 30 novembre 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2051/2022.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
AC/2051/2022