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AC/1919/2020 • CJ GE AC/1919/2020 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn Following Resolution of Underlying Issue

Numéro de cause AC/1919/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision denying a request to change legal counsel, but subsequently withdrew the appeal because the underlying issue—the appointment of the counsel—had been resolved. The reviewing court accepted the withdrawal of the appeal, noting that such an act has the effect of a final decision, ordered the case removed from the court roll, and determined that no judicial costs would be assessed for the appeal proceedings, consistent with the rules governing legal aid procedures.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawn Following Resolution of Underlying Issue: The reviewing court accepted the withdrawal of the appeal, noting that such an act has the effect of a final decision, ordered the case removed from the court roll, and determined that no judicial costs would be assessed for the appeal proceedings, consistent with the rules governing legal aid procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel désignation d'un conseil juridique décision préjudicielle attaquable décision de ne pas soulever d'objections modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
Used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 119 al. 6 CPC
Used to rule that no judicial costs are levied for the legal aid appeal procedure.
Art. 137 CPC
Notifie une copie de la présente décision à A______ en les bureaux de Collectif de défense (art. 137 CPC).
Art. 100 al. 1 LTF
113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
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AC/2051/2022
Withdrawal of Legal Aid Counsel Change Appeal
C/10098/2023
Appeal Withdrawn Following Lower Court Action
AC/3103/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Legal Aid Decision
C/25906/2019
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment
C/17990/2018
Withdrawal of Appeal and Denial of Judicial Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 119 al. 6 CPC

Used to rule that no judicial costs are levied for the legal aid appeal procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/1919/2020 DAAJ/1/2021

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU LUNDI 4 JANVIER 2021

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Amel MERABET, avocat, COLLECTIF DE DEFENSE, boulevard St-Georges 72, 1205 Genève,

contre la décision du 30 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 janvier 2021

- 2/3 -

Vu la décision AJC/4634/2020 rendue le 30 septembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1919/2020 refusant la demande de A______ (ci-après : le recourant) en changement de conseil juridique;

Vu le recours formé par celui-ci le 22 octobre 2020 à l'encontre de cette décision;

Attendu que le recourant a, par courrier de son conseil remis au guichet universel du Pouvoir judiciaire le 23 décembre 2020, retiré ce recours, indiquant que ledit recours n'a plus d'objet suite à la relève de la nomination d'office dudit conseil;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

AC/1919/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/4634/2020 rendue le 30 septembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1919/2020.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ en les bureaux de Collectif de défense (art. 137 CPC).

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

AC/1919/2020