Appeal on Legal Aid Denied Due to Late Filing

AC/1902/2018

### [DAAJ/12/2019](/apps/decis/fr/aj/show/1637754) du 29.01.2019 sur AJC/4233/2018 ( AJC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ACTE DE RECOURS ; CALCUL DU DÉLAI ; CONDITION DE RECEVABILITÉ

[](/apps/decis/fr/aj/file/2019/0000/DAAJ_000012_2019_AC_1902_2018.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE AC/1902/2018 DAAJ/12/2019 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MARDI 29 JANVIER 2019

Statuant sur le recours déposé par :

Madame*A______, domiciliée ______ (France),

contre la décision du 13 septembre 2018 du Vice-président du Tribunal civil.

Vu la requête d'assistance juridique formée le 13 juin 2018 par A______

(ci-après : la recourante) tendant à l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en charge des frais judiciaires de sa requête en exécution déposée auprès du Tribunal de première instance dans la cause C/1______/2018 TPI/XX ROD;

Vu la décision du Vice-président du Tribunal civil du 13 septembre 2018 rejetant cette requête et expédiée pour notification par pli recommandé du 20 septembre 2018 au domicile de la recourante à ______ (France);

Vu l'avis de retrait déposé à l'attention de la recourante le 24 septembre 2018, selon le suivi des envois dressé par la Poste suisse;

Vu le recours de la recourante posté en France le 15 octobre 2018 et réceptionné par la Présidence de la Cour de justice le 18 octobre 2018;

Vu la renonciation du Vice-président du Tribunal civil à formuler des observations.

Considérant en droit que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119

al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC);

Que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours (art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ);

Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1);

Que l'acte est réputé avoir été notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);

Que cette condition n'est réalisée que lorsqu'il y a un procès en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2);

Que le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2);

Qu'en matière internationale, la notification doit respecter la convention internationale applicable ou, à défaut, le droit de procédure de l'Etat dans lequel la notification a lieu (Frei, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2012, n. 38, 39 et 41

ad art. 138 CPC);

Que la Suisse et la France ont toutes deux ratifié la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65; RS 0.274.131);

Que selon l'art. 10 a) CLaH 65, cette Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement, par la voie postale, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger;

Que la France n'a pas formulé une telle opposition;

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321

al. 2 CPC);

Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse;

Qu'en l'espèce, la recourante, qui avait formé une requête d'assistance juridique le 13 juin 2018, devait s'attendre à la notification de la décision du Vice-président du Tribunal civil;

Qu'un avis à retirer cette décision a été déposé à son attention le 24 septembre 2018, auquel elle n'a pas donné suite;

Que l'acte non retiré est réputé lui avoir été notifié le 1er octobre 2018, à l'expiration du délai de garde sept jours à compter de l'échec de la remise du 24 septembre 2018;

Que le délai de recours de dix jours est par conséquent arrivé à échéance le 11 octobre 2018;

Que le recours expédié le 15 octobre 2018 est tardif, de sorte qu'il est irrecevable.

Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 septembre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1902/2018.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8

al. 3 RAJ).

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le Vice-président : Patrick CHENAUX · La greffière : Maïté VALENTE

*Indication des voies de recours* *:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*