Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Legal Aid
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil court decision that denied them legal aid to pursue extrajudicial steps against their former partner; however, the appellant subsequently withdrew the appeal because they had obtained the requested legal assistance through a reconsideration request, leading the appellate court to acknowledge the withdrawal, remove the matter from the roll, and rule that no judicial costs would be charged for the appeal proceedings, as per the relevant procedural rules concerning the effect of a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Legal Aid: Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court to rule that the case file should be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to determine that no court fees are to be charged for the appeal proceedings concerning legal aid.
Cited for the notification procedure of the decision.
Texte complet
AC/1870/2022
### [DAAJ/96/2022](/apps/decis/fr/aj/show/3131532) du 05.10.2022 sur AJC/3957/2022 ( AJC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/aj/file//2022/0000/DAAJ_000096_2022_AC_1870_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/1870/2022 DAAJ/96/2022 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2022
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A*______, domicilié ______, représenté par Me Aurélie GAVILLET, avocate, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève,
contre la décision du 18 août 2022 de la Vice-présidente du Tribunal civil.
Vu la décision AJC/3957/2022 rendue le 18 août 2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1870/2022, rejetant la requête de A______ (ci-après : le recourant) tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour entreprendre des démarches extrajudiciaires auprès de son ex-compagne B______;
Vu le recours formé par le recourant le 2 septembre 2022 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant a retiré ce recours par courrier déposé au guichet universel le 4 octobre 2022, indiquant que son recours était devenu sans objet, ayant obtenu l'assistance juridique dans le cadre de sa demande en reconsidération;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/3957/2022 rendue le 18 août 2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1870/2022.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Aurélie GAVILLET (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*