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AC/1770/2021 • CJ GE AC/1770/2021 Généré par l'IA

Unsigned Appeal Inadmissibility

Numéro de cause AC/1770/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision ordering the repayment of funds to the State, but the filed appeal was unsigned. The appellate court notified the appellant, setting a deadline to submit a signed version of the appeal or a new signed document, as the missing signature constituted a curable formal defect. Since the appellant failed to remedy this defect within the specified time frame, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article, noting that the appeal procedure itself would be free of judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 132 al. 1 CPC, Art. 17 LaCC, Art. 327 al. 5 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 8 al. 3 RAJ; Unsigned Appeal Inadmissibility: The appellate court notified the appellant, setting a deadline to submit a signed version of the appeal or a new signed document, as the missing signature constituted a curable formal defect. Since the appellant failed to remedy this defect within the specified time frame, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article, noting that the appeal procedure itself would be free of judicial costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure vice de forme qualité pour recourir opposition tardive absence de signature réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 132 al. 1 CPC
The appeal was declared inadmissible because the required signature was not provided within the set deadline.
Art. 17 LaCC
The procedure for the appeal was ruled to be free of charge.
Art. 327 al. 5 CPC
Cited in the final instruction regarding notification of the decision.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 8 al. 3 RAJ
Cited in the final instruction regarding notification of the decision.
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AC/3335/2023
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Filing
AC/3191/2021
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Filing
C/20701/2020
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Filing
A/2911/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Document
A/869/2025
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 132 al. 1 CPC

The appeal was declared inadmissible because the required signature was not provided within the set deadline.

art. 17 LaCC

The procedure for the appeal was ruled to be free of charge.

art. 327 al. 5 CPC

Cited in the final instruction regarding notification of the decision.

art. 8 al. 3 RAJ

Cited in the final instruction regarding notification of the decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

AC/1770/2021 DAAJ/101/2022

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______[GE],

contre la décision du 1er septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 novembre 2022

- 2/3 -

Attendu que, par acte expédié le 12 septembre 2022, A______ déclare former recours contre la décision AJC/4193/2022 rendue par la vice-présidente du Tribunal de première instance le 1er septembre 2022 le condamnant à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 2'450 fr.;

Attendu que l'acte de recours n'était pas signé;

Que, par courrier du 16 septembre 2022, le greffe de la Cour a imparti à A______ un délai au

29 septembre 2022 pour apposer sa signature sur l'acte de recours ou déposer une nouvelle écriture comportant sa signature, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération;

Attendu que A______ n'a pas produit l'acte de recours signé, ni apposé sa signature sur le document expédié à la Cour de céans le 12 septembre 2022, dans le délai imparti;

Que l'absence de signature constitue un vice de forme réparable et que l'autorité d'appel doit fixer un délai pour cette rectification (art. 132 al. 1 CPC);

Qu'en l'absence de signature dans le délai, l'acte de recours n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC);

Qu'il faut donc déclarer irrecevable le recours;

Que la procédure est gratuite (art. 17 LaCC).

AC/1770/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er septembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1770/2021.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

AC/1770/2021