Appeal Withdrawal and Confirmation of No Costs in Legal Aid Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a prior decision concerning legal aid, but subsequently withdrew the appeal because the lower court had issued a new decision that superseded the one being appealed. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ruling that such action has the effect of a final decision, thus ordering the case to be struck from the roll and confirming that no judicial costs would be levied for the legal aid appeal procedure, as is standard in such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Confirmation of No Costs in Legal Aid Matter: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, ruling that such action has the effect of a final decision, thus ordering the case to be struck from the roll and confirming that no judicial costs would be levied for the legal aid appeal procedure, as is standard in such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no court fees shall be levied for the legal aid procedure.
Cited in the dispositive regarding the notification of a copy of the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1466/2024 DAAJ/82/2024
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 5 AOÛT 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Igor ZACHARIA, avocat, rue de Beaumont 3, 1206 Genève,
contre la décision du 6 juin 2024 de la Vice-présidence du Tribunal civil.
Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 13 août 2024
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Vu la décision AJC/3014/2024 rendue le 6 juin 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1466/2024;
Vu le recours formé par A______ le 24 juin 2024 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant a déclaré retirer son recours, par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 24 juillet 2024, la Vice-présidence du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision, le 26 juin 2024, annulant et remplaçant la décision querellée;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
AC/1466/2024
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PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/3014/2024 rendue le 6 juin 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1466/2024.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Igor ZACHARIA (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
AC/1466/2024