Withdrawal of Appeal and Striking from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a prior decision issued by a lower court, but subsequently withdrew the appeal via letter before the appellate court could rule on the merits. The appellate court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the case to be struck from the court roll, and further noted that no judicial costs would be assessed for the appeal procedure concerning legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC; Withdrawal of Appeal and Striking from Roll: The appellate court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the case to be struck from the court roll, and further noted that no judicial costs would be assessed for the appeal procedure concerning legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no court fees are levied for the legal assistance procedure.
Cited for the notification of the decision.
Texte complet
AC/1343/2019
### [DAAJ/3/2023](/apps/decis/fr/aj/show/3228914) du 16.01.2023 sur AJC/3841/2022 ( AJC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/aj/file//2023/0000/DAAJ_000003_2023_AC_1343_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/1343/2019 DAAJ/3/2023 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 16 JANVIER 2023
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______, Etats-Unis,
représenté par Me Raphael REY, avocat, rue Verdaine 15, 1204 Genève,
contre la décision du 9 août 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision AJC/3841/2022 rendue le 9 août 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1343/2019;
Vu le recours formé par A______ le 25 août 2022 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 9 janvier 2023;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/3841/2022 rendue le 9 août 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1343/2019.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Raphael REY (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*