Appellant Withdraws Appeal Following Modification of Legal Aid Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew their appeal against a decision concerning legal aid, which had been subsequently modified by the lower court to grant additional attorney hours following a new extension request. The court accepted the withdrawal, reasoning that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the matter to be struck from the roll, and noted that no judicial fees are generally charged for legal aid proceedings under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC, Art. 137 CPC; Appellant Withdraws Appeal Following Modification of Legal Aid Ruling: The court accepted the withdrawal, reasoning that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the matter to be struck from the roll, and noted that no judicial fees are generally charged for legal aid proceedings under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the role because the appeal was withdrawn (désistement d'action).
Stated that no judicial costs are to be levied for the legal aid procedure following the withdrawal.
Cited for the notification procedure of the decision.
Texte complet
AC/13/2024
### [DAAJ/139/2025](/apps/decis/fr/aj/show/3438594) du 24.10.2025 sur AJC/4232/2025 ( AJC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/aj/file//2025/0001/DAAJ_000139_2025_AC_13_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/13/2024 DAAJ/139/2025 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A*______, domiciliée c/o B______, ______, représentée par Me C______, avocat,
contre la décision du 1er septembre 2025 de la Vice-présidence du Tribunal de première instance.
Vu la décision AJC/4232/2025 rendue le 1er septembre 2025 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/13/2024 et notifiée le 3 septembre 2025 à A______;
Vu le recours formé par celle-ci le à l'encontre de cette décision;
Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 21 octobre 2025, la Vice-présidence du Tribunal civil ayant, suite à une nouvelle requête d'extension formée le 9 septembre 2025, rendue une décision le 24 septembre 2025, lui octroyant 4 heures d'activité d'avocat supplémentaires;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/4232/2025 rendue le 1er septembre 2025 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/13/2024.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me C______ (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*