Legal Aid Appeal Withdrawn and Struck Off Roll
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court's decision concerning legal aid; however, after the lower court indicated it would formally re-examine the appellant's situation, the appellant formally withdrew the appeal. The court acknowledged the withdrawal, which is treated like a final decision under procedural law, ordered the matter struck from the roll, and ruled that no judicial costs would be assessed for the appeal procedure, as is typical for legal aid matters unless exceptions apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 119 al. 6 CPC; Legal Aid Appeal Withdrawn and Struck Off Roll: The court acknowledged the withdrawal, which is treated like a final decision under procedural law, ordered the matter struck from the roll, and ruled that no judicial costs would be assessed for the appeal procedure, as is typical for legal aid matters unless exceptions apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited to rule that no judicial costs are charged for the legal aid procedure.
Texte complet
AC/1036/2018
### [DAAJ/43/2021](/apps/decis/fr/aj/show/2660811) du 20.04.2021 sur AJC/899/2021 ( AJC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/aj/file//2021/0000/DAAJ_000043_2021_AC_1036_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE AC/1036/2018 DAAJ/43/2021 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MARDI 20 AVRIL 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Madame A______, domiciliée ______ [GE],
contre la décision du 11 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision AJC/899/2021 rendue le 11 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1036/2018 et reçue le 12 février 2021 par A______ (ci-après : la recourante);
Vu le recours formé par celle-ci le 22 février 2021 à l'encontre de cette décision;
Attendu que la recourante a retiré ce recours par courrier expédié le 8 mars 2021, la Vice-présidente du Tribunal civil ayant indiqué dans son écriture du 24 février 2021 procéder à un réexamen formel de la situation de la recourante;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/899/2021 rendue le 11 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1036/2018.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______.
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*