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AC/1008/2023 • CJ GE AC/1008/2023 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing in Migration Matter Assistance Denial

Numéro de cause AC/1008/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant sought judicial assistance for an appeal against a decision that denied such assistance for a prior appeal regarding a migration matter; the court dismissed the subsequent appeal as inadmissible because it was filed on September 12, 2023, well after the thirty-day deadline, which, according to statutory provisions and the date the appellant retrieved the lower court's decision (July 5, 2023), expired on August 4, 2023, noting that the suspension of deadlines does not apply to summary proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 119 al. 3 CPC, Art. 121 CPC, Art. 138 CPC, Art. 311 al. 1 CPC, Art. 142 al. 1 CPC, Art. 145 al. 2 let. a CPC; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Migration Matter Assistance Denial: Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal demande d'asile tardive renvoi en droit des étrangers retrait de la requête régime de police étrangers CPC.311; CPC.143; CPC.145.al2.leta; CPC.145.al3

Dispositions légales citées

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Art. 119 al. 3 CPC
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119
Art. 121 CPC
3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC);
Art. 138 CPC
Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al.
Art. 311 al. 1 CPC
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the thirty-day deadline specified by this article.
Art. 142 al. 1 CPC
Que les délais déclenchés par la communication courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC);
Art. 145 al. 2 let. a CPC
This article was cited to confirm that the suspension of deadlines does not apply to summary proceedings, a factor in determining the expiry of the appeal deadline.
Art. 145 al. 3 CPC
This article concerns the procedural notification requirement regarding the inapplicability of deadline suspensions in summary proceedings, which influenced the final ruling on admissibility.
Art. 143 al. 1 CPC
Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse;
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Appeal Dismissed for Untimely Filing in Legal Aid Denial Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 311 al. 1 CPC

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the thirty-day deadline specified by this article.

Art. 145 al. 2 let. a CPC

This article was cited to confirm that the suspension of deadlines does not apply to summary proceedings, a factor in determining the expiry of the appeal deadline.

Art. 145 al. 3 CPC

This article concerns the procedural notification requirement regarding the inapplicability of deadline suspensions in summary proceedings, which influenced the final ruling on admissibility.

Art. 119 al. 6 CPC

This provision was cited in the dispositive section regarding the non-collection of judicial costs for the legal aid procedure.

Art. 327 al. 5 CPC

This procedural rule was cited in the dispositive section concerning the notification of the decision.

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Texte complet

AC/1008/2023

### [DAAJ/99/2023](/apps/decis/fr/aj/show/3287127) du 26.09.2023 sur AJC/3176/2023 ( AJC ) , IRRECEVABLE

Normes :

CPC.311; CPC.143; CPC.145.al2.leta; CPC.145.al3

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/aj/file//2023/0000/DAAJ_000099_2023_AC_1008_2023.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE AC/1008/2023 DAAJ/99/2023 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, p.a Me Agrippino RENDA, route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4,

contre la décision du 22 juin 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

Vu la requête d'assistance juridique formée le 30 mars 2023 par A______ tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour faire recours à l'encontre d'une décision rendue par l'Office cantonal de la population et des migrations dans la cause A/1______/2023 TRA/2.PCM;

Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 juin 2023 rejetant cette requête et expédiée pour notification par pli recommandé du 28 juin 2023, retirée au guichet postal le 5 juillet 2023;

Attendu, EN FAIT, que A______ a déposé un recours contre cette décision, par acte déposé le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour civile;

Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119

al. 3 CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC);

Que le président de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours (art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ);

Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1);

Que le recours doit être formé dans un délai de trente jours dès sa notification (art. 311

al. 1 CPC);

Que les délais déclenchés par la communication courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC);

Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2

let. a CPC), ce à quoi la recourante a été rendue attentive par le Tribunal (art. 145 al. 3 CPC);

Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse;

Qu'en l'espèce, en date du 5 juillet 2023, A______ s'est présentée au guichet de la Poste afin de retirer cette décision;

Que le délai de recours de trente jours est par conséquent arrivé à échéance le 4 août 2023;

Que le recours daté et expédié à la Cour de justice en date du 5 septembre 2023 est tardif, de sorte qu'il est irrecevable;

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 juin 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1008/2023.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC

et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.

La vice-présidente : Verena PEDRAZZINI RIZZI · La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE

*Indication des voies de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*