Withdrawal of Appeal Leading to Affirmation of Conviction and Imposition of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the police court for breach of a restraining order and sentenced to six months imprisonment, minus time already served, and the court ordered his continued detention. Before the appellate court could rule on the substance of the appeal, the appellant formally withdrew the appeal through counsel in a timely manner while the matter was still in the written phase of the appeal proceedings. Therefore, the appellate court formally took note of the withdrawal of the appeal, deemed the appellant to have lost the appeal per statute, and ordered the appellant to pay the CHF 435 in appeal costs, noting that no compensation for the defense counsel was warranted as no subsequent procedural steps were taken after the appeal was lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal Leading to Affirmation of Conviction and Imposition of Costs: Before the appellate court could rule on the substance of the appeal, the appellant formally withdrew the appeal through counsel in a timely manner while the matter was still in the written phase of the appeal proceedings. Therefore, the appellate court formally took note of the withdrawal of the appeal, deemed the appellant to have lost the appeal per statute, and ordered the appellant to pay the CHF 435 in appeal costs, noting that no compensation for the defense counsel was warranted as no subsequent procedural steps were taken after the appeal was lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal, which is regulated by this article.
This article establishes the consequence of withdrawing the appeal, which implies the appellant is deemed to have lost.
Cited in the section detailing the appeal routes against decisions concerning the fees of appointed counsel or free legal aid.
Cited in the section detailing the appeal routes against decisions concerning the fees of appointed counsel or free legal aid.
Cited as the basis for setting the costs of the appeal proceedings imposed on the appellant.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/1239/2021 AARP/93/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 26 mars 2021
Entre
Monsieur A______, actuellement détenu à la Prison de B______, prévenu, comparant par Me C______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTDP/276/2021 rendu le 8 mars 2021 par le Tribunal de police, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Vincent FOURNIER, juges.
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Vu l'appel formé par A______ contre le jugement du 8 mars 2021, notifié avec ses motifs le 25 mars suivant, par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 du Code pénal [CP]) et l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 49 jours de détention avant jugement. Le premier juge a également ordonné le maintien en détention de A______ et a mis les frais de la procédure à sa charge ;
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 24 mars 2021;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Qu'il n'y a pas lieu à indemnisation du défenseur d'office, dans la mesure où aucun acte de procédure n'a suivi l'annonce d'appel.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel en CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la Prison de B______, au SAPEM et à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière : Le président :
Yaël BENZ Pierre BUNGENER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).
P/1239/2021
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00
Procès-verbal (let. f) CHF 0.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00
P/1239/2021