Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
AARP/47/2023 • CJ GE AARP/47/2023 Généré par l'IA

Police Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause AARP/47/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a police tribunal judgment but subsequently withdrew the appeal via correspondence before the appeal proceedings were concluded. Citing the procedural rules stating that a timely withdrawal is permissible, the Court acknowledged the withdrawal, removed the matter from the docket, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal procedure, as the party withdrawing an appeal is considered to have failed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Police Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Award: Citing the procedural rules stating that a timely withdrawal is permissible, the Court acknowledged the withdrawal, removed the matter from the docket, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal procedure, as the party withdrawing an appeal is considered to have failed.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la plainte pénale recours contre décision de renvoi règlement intérieur contrôle juridictionnel fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 386 al. 2 CPP
The court noted the timely withdrawal of the appeal based on this provision.
Art. 428 al. 1 CPP
This article establishes that the withdrawing party is considered to have lost, which underpins the costs order.
Art. 100 al. 1 LTF
78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Généré par l'IA
P/1681/2021
Withdrawal of Police Tribunal Appeal and Costs Award
P/17023/2012
Withdrawal of Police Tribunal Appeal and Assessment of Costs
P/12494/2022
Withdrawal of Police Tribunal Appeal and Assessment of Costs
P/15101/2016
Police Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Assessment
P/22957/2024
Withdrawal of Police Tribunal Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 386 al. 2 CPP

The court noted the timely withdrawal of the appeal based on this provision.

art. 428 al. 1 CPP

This article establishes that the withdrawing party is considered to have lost, which underpins the costs order.

art. 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03)

This provision is cited in the fee statement (Etat de frais) accompanying the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/11922/2020 AARP/47/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 15 février 2023

Entre

A______, domiciliée ______, comparant par Me Uzma KHAMIS VANNINI, avocate, Etude UKV, rue de la Fontaine 7, 1204 Genève, appelante,

contre le jugement JTDP/1265/2022 rendu le 13 octobre 2022 par le Tribunal de police,

et

B______, domicilié ______ comparant par Me C______, avocate,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés,

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ;

Madame Catherine GAVIN et Monsieur Gregory ORCI, juges.

- 2/4 -

Vu le jugement du Tribunal de police du 13 octobre 2022 ;

Vu l'annonce d'appel de A______ ;

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier du 30 janvier 2023 ;

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.

P/11922/2020

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière : La présidente :

Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/11922/2020

- 4/4 -

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 300.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 415.00

P/11922/2020