Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal against a police tribunal's judgment inadmissible because the appellant failed to submit the required written declaration of appeal within the statutory twenty-day period following the notification of the reasoned judgment, as mandated by procedural law, which dictates that the absence of a timely written filing renders the appeal inadmissible, consequently leading the court to dismiss the appeal and order the appellant to bear all costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 3 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, CPP.388.al2, CPP.399.al3, art. 428 al. 1 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to declare the appeal inadmissible because it was manifestly inadmissible under the power of the magistrate directing the procedure.
This provision defines the requirement for a written declaration of appeal, which was missing, leading to the inadmissibility finding.
This provision was cited in the reasoning section regarding costs, stating that the appellant is deemed to have lost the case and must bear the costs.
Texte complet
P/12736/2024
### [AARP/452/2024](/apps/decis/fr/parp/show/3377527) du 17.12.2024 sur JTDP/1273/2024 ( PENAL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
CPP.399.al3; CPP.388.al2
[](/apps/decis/fr/parp/file//2024/0004/AARP_000452_2024_P_12736_2024.pdf)
/république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/12736/2024 AARP/452/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 17 décembre 2024
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTDP/1273/2024 rendu le 31 octobre 2024 par le Tribunal de police,
et
D______, partie plaignante,
E______, partie plaignante,
F______, partie plaignante,
G______ partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement JTDP/1273/2024 rendu le 31 octobre 2024 par le Tribunal de police ;
Vu l'annonce d'appel déposée par A______, par l'intermédiaire de son conseil Me C______, le 4 novembre 2024 ;
Considérant, en droit, qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ;
Que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé ;
Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2021 du 18 novembre 2021 consid. 7 ; 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1) ;
Qu'en l'espèce, aucune déclaration d'appel n'a été formée en temps utile ;
Que l'appel est ainsi manifestement irrecevable ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;
Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) ;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1273/2024 rendu le 31 octobre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/12736/2024.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 475.-, qui comprennent un émolument d'arrêt de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière : Linda TAGHARIST · Le président : Fabrice ROCH
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 100.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 475.00