Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant timely withdrew an appeal against a police court judgment, leading the appellate court to acknowledge the withdrawal according to procedural rules, which stipulate that a party withdrawing an appeal is considered to have lost, consequently ordering the appellant to bear the appeal costs totaling CHF 415, which included a CHF 300 fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP, art. 386 al. 2 CPP, art. 428 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the withdrawal of the appeal was timely.
Cited as the basis for imposing costs on the party that withdrew the appeal, leading to the condemnation in costs.
This provision is generally the basis for imposing costs in the dispositive, even though it's not explicitly cited in the dispositive orders themselves, the costs imposition implicitly relies on the procedural framework regarding costs in appeal proceedings, for which art. 428 al. 1 CPP is cited. Since cost imposition is in the dispositive, and the instruction allows for cost/legal aid provisions applied in the dispositive, this is considered the underlying rule for the cost imposition, although the direct citation in the text is more focused on art. 428 al. 1 CPP.
Texte complet
P/10883/2022
### [AARP/416/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3301300) du 01.12.2023 sur JTDP/1135/2023 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
AVIS DE RETRAIT
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0004/AARP_000416_2023_P_10883_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/10883/2022 AARP/416/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 1er décembre 2023
Entre
A______, domiciliée ______, France, comparant par Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge,
appelante,
contre le jugement JTDP/1135/2023 rendu le 4 septembre 2023 par le Tribunal de police,
et
B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Adam ZAKI, avocat,
Bär & Karrer SA, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal de police du 4 septembre 2023 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 20 novembre 2023 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Sarah RYTER · Le président : Gregory ORCI
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.*
*Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 415.00