Appellant Liable for Appeal Costs After Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, against a correctional court judgment, timely withdrew their appeal, which the appellate court duly noted. The court reasoned that since the withdrawal of the appeal is considered a failure to succeed under the relevant procedural code, the appellant must bear the costs of the appeal proceedings, totaling 395 Swiss Francs, which includes a 300 Swiss Francs fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP, art. 386 al. 2 CPP, art. 66 al. 1 LTF; Appellant Liable for Appeal Costs After Withdrawal: The court reasoned that since the withdrawal of the appeal is considered a failure to succeed under the relevant procedural code, the appellant must bear the costs of the appeal proceedings, totaling 395 Swiss Francs, which includes a 300 Swiss Francs fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to determine that the appellant who withdrew the appeal is considered to have succumbed, justifying the imposition of costs.
Cited to confirm that the withdrawal of the appeal occurred within the timely period.
Cited regarding the deadline and method for notifying the decision to allow for an appeal to the Federal Supreme Court.
Implicitly applied by ordering the appellant to pay the appeal costs (Art. 66 al. 1 LTF governs costs in Federal Supreme Court decisions, but the principle is followed here, though Art. 428 al. 1 CPP is the specific provision used for allocation in this cantonal context).
Texte complet
P/11376/2022
### [AARP/410/2024](/apps/decis/fr/parp/show/3372080) du 25.11.2024 sur JTCO/90/2024 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2024/0004/AARP_000410_2024_P_11376_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/11376/2022 AARP/410/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 25 novembre 2024
Entre
A*______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par Me C______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTCO/90/2024 rendu le 13 septembre 2024 par le Tribunal correctionnel,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
.
Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 13 septembre 2024 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 21 novembre 2024 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 395.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.
La greffière : Linda TAGHARIST · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 20.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 395.00